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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL22250_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
B soient ramenés à de plus justes proportions.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03209_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01430_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à juste titre par le tribunal au point 3 du jugement attaqué.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01518_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il n'est cependant justifié d'aucune activité spécifique et pratiquée de manière régulière par M. C, justifiant l'indemnisation de ce chef de préjudice.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02930_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Article 4 : La Ville de Paris versera à Mme B une somme de 1 500 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04591_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
droit d'asile ; - elle méconnaît le principe du contradictoire garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et interprété par la jurisprudence de la Cour de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01042_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Toutefois, ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges, la seule circonstance que la requérante justifie d'activités professionnelles exercées à titre accessoire depuis septembre 2016 auprès
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02041_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A soutient que le préfet n'a pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte contesté. Toutefois, l'arrêté attaqué a été signé par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00017_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédures devant la cour : I.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00972_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à juste titre par le premier juge. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05090_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à juste titre par les premiers juges. 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL23840_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Il sera fait une juste évaluation de ce poste de préjudice en le fixant à la somme de 2 460 euros. 10.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03621_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A n'était pas justifiée par des considérations humanitaires ou par des motifs exceptionnels.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00363_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Toutefois, comme le relèvent à juste titre les premiers juges, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00478_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Il est vrai qu'il justifie disposer d'un emploi de plongeur stable et pérenne depuis 2019 et d'une adresse également stable depuis 2020.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00705_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction n'a été rouverte qu'en ce qui les concerne.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00473_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Elle ne justifie avoir été titulaire que d'un unique titre de séjour qui a expiré le 28 juillet 2017 et de récépissés dont le dernier a expiré en avril 2019.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01579_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il ne conteste plus, cependant, que le défaut de visa approprié lui ait été opposé à juste titre par le préfet.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02795_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00044_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier, ainsi que l'ont justement apprécié les premiers juges, que la présence de M.
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