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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA01400_20250327
27 mars 2025
Il en a déduit le chiffre d'affaires 2012 des marchandises revendues en l'état, et par simple comparaison avec leur prix d'achat, a obtenu un taux de marge de 59,52 %.
Juge des référés
ORCA_24DA00493_20241230
30 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 mars et 29 avril 2024, Mme A, représentée par Me Mickael Rubinsohn, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01008_20230705
5 juillet 2023
B, né en 1997 au Maroc, s'est marié avec une ressortissante française en novembre 2019, est entré en France avec un visa long séjour en janvier 2021 puis a obtenu une carte de séjour " conjoint de Français
ORCA_23DA01396_20231026
26 octobre 2023
1973 et entrée en France en août 2019, a eu un cancer du sein gauche, elle a subi des interventions chirurgicales en décembre 2019 et juillet 2021 et de nombreuses séances de chimiothérapie jusqu'en mars
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00531_20240314
14 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, l'EURL " Le Pain d'Autrefois ", représentée par Me Jean-Sébastien Deloziere, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;
8ème chambre
DCA_24PA03435_20251104
4 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le lieu de travail de la requérante était situé à Thiais (Val-de-Marne).
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01832_20260416
16 avril 2026
Marc-Antoine Quenette, rapporteur public ; et les observations de Me Dumont, avocat de la commune de La Seyne-sur-Mer.
DCA_23PA01759_20241021
21 octobre 2024
E B la somme de 1 956 euros au titre de leurs préjudices propres, sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2019 et de leur capitalisation à compter du 19 mars 2020, et à la caisse
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00873_20221124
24 novembre 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision implicite du 19 mars 2019 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention
ORCA_25DA00392_20250409
9 avril 2025
A vit depuis août 2022 avec une ressortissante française née en 1973, s'est pacsé avec elle en septembre 2023 et s'est marié avec elle en novembre 2023, le couple n'a pas d'enfant.
ORCA_25DA00994_20250909
9 septembre 2025
A a vécu avec une ressortissante française et l'a épousée en mars 2023, il n'a fourni aucun élément probant démontrant une vie commune avant mars 2022, le couple n'a pas d'enfant et il n'est démontré ni
ORCA_22DA02418_20221227
27 décembre 2022
déclaré, lors de l'entretien tenu à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en février 2022, que son domicile en Serbie avait été incendié et qu'elle y avait été agressée avec son mari
ORCA_24DA02069_20241127
27 novembre 2024
La fille de Mme B, née en 1992, s'est mariée à un ressortissant français, est entrée en France en 2016 et a donné naissance à un fils de nationalité française en 2017.
ORCA_24DA01073_20240723
23 juillet 2024
Mme B, née en 1982, a vécu la majeure partie de sa vie au Gabon où réside son mari. Si elle soutient que leur divorce était en cours, elle ne l'établit pas.
ORCA_24DA01498_20240905
5 septembre 2024
Par un jugement n° 2303961, 2303966 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ces demandes.
ORCA_23DA00350_20230705
D'autre part, si le mari de l'appelante l'a rejointe en France avec un visa court séjour en novembre 2015, il n'a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français prononcée en septembre 2016
ORCA_23DA00458_20230414
14 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, M.
ORCA_23DA00518_20230503
3 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, M.
5ème Chambre
DCA_23PA04104_20240716
16 juillet 2024
La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, qui n'a pas produit en défense.
DCA_24PA02651_20251014
14 octobre 2025
Dans ces conditions, et alors que le préfet de Seine-et-Marne n’était pas tenu de reprendre l’ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M.
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