Par une décision du 5 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 septembre 2023 près le tribunal judiciaire C. Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté qui, bien que daté du 25 juin 2017, a été pris le 25 juin 2018, la maire de la commune de Noisy-le-Grand (93) a interdit le stationnement des véhicules, sur la portion du sentier du Pré-aux-Cerfs

Par un jugement n° 2305928 du 1er août 2023, la magistrate désignée près le tribunal administratif de Marseille a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, annulé l'arrêté du 7 juin

Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les questions de constitutionnalité soulevées par la commune du Pré C.

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle n'a pas pris en compte son état de vulnérabilité.

lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a pris

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 17 décembre 2024.

Elle soutient qu'ayant déposé, avant l'expiration du délai de recours de 15 jours contre l'arrêté préfectoral, une demande d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulon, cette demande a

B, au prix de F euros.

Il soutient que la préfecture n'a pas pris en compte le diplôme obtenu courant 2020-2021 et que sa scolarité a été complexe compte tenu de son état de santé. M.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 8 mars 2022.

la même décision s'il avait pris en compte ce seul motif.

A l’issue d’une vérification de comptabilité de la SARL E..., l’administration a estimé que le prix de 251 160 euros qu’elle avait acquitté pour acquérir l’usufruit excédait de 21 759 euros la valeur de

Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n° 2022/015897 en date du 21 décembre 2022 a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n° 2023/008180 du 27 juillet 2023, a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Elle soutient que : - l'arrêté, pris dans toutes ses décisions, est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Par suite, le permis de construire contesté a été pris en violation des dispositions précitées des articles Up 1 et Up 2 du règlement du plan local d'urbanisme de Gâvres. 8.

Mme E a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2025/00097 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 13 février 2025.