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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03840_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03575_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
R. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00626_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il soutient que : - le refus de séjour : repose sur une erreur de fait et d'appréciation, au regard de l'article 47 du code civil et de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01603_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01263_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
D’autre part, il résulte des dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : « 1° Sur les litiges relatifs aux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01616_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
R. 811-15 et R. 811-16 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02399_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02423_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02927_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; - le code de justice administrative et notamment les articles R. 811-1 4° et R. 351-2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00394_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2026, le ministre de l’intérieur demande à la cour de prononcer, en application des dispositions de l’article R. 811-15 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00093_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L. 8115-5 du code du travail.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02115_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 435-3 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 47 du code civil ; - le refus de l'admettre au séjour et l'obligation de quitter le territoire
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03566_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
C B, attaché d'administration de l'Etat, chef de division, pour signer notamment tous les actes individuels pris en application de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03629_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03065_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
A, représenté par Me Amm, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de surseoir, en application de l'article R. 811-17 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02515_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01436_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
44 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, soit le bénéfice d'une retraite anticipée avec
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04681_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Elle soutient que la condition prévue par les dispositions de l’article R. 811-15 du code de justice administrative est rempli dès lors qu’en l’état de l’instruction, les moyens qu’elle énonce dans sa
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01966_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que : - en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code justice administrative, le sursis à exécution du jugement en litige sera prononcé dès lors qu'il est fait état de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04352_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1-1 et R. 351-2.
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