au réexamen du dossier et de statuer dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice

C en application de l'article R. 921-5 du code de justice administratif, et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du même code

de divorce en vertu des articles 212, 254 et 255 du code civil, le conseiller de la mise en état de la cour d’appel a attribué à Mme A... la jouissance du logement du ménage en avril 2024 ne suffisent

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2022, M.

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans. ». 4.

Aux termes de l'article 61-2 du code civil : " Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans ". 6.

Vu : * le code civil ; * le code monétaire et financier ; * le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 47 du code civil, L. 423-22, L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée

la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B n'a pas été contestée lorsqu'il a été admis à l'aide sociale à l'enfance, le préfet n'a pas fait une inexacte application des articles 47 du code civil et L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et

Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 47 du code civil et L. 423-22 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 8 mars 2022 ; 2°) d'annuler cet arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code

, en application des dispositions précitées de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. 6.

C et Julien E (article 2).

de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sur le fondement des articles L.911-1 et suivants du code de justice administrative

2) et au dernier alinéa de ce même article () ". 7.