CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01905_20251127
27 novembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2024, le groupement de coopération sanitaire hôpital privé de l’Aube, représenté par Me Lorit, conclut par la voie de l’appel incident à l’annulation de ce jugement
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03111_20221115
15 novembre 2022
La société a produit en appel des copies des actes notariés de vente des terrains bâtis qu'elle a acquis, le 12 février 2014, à Villepinte, et le 4 octobre 2016, à Villeparisis.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00644_20220531
31 mai 2022
Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
Juge des référés
ORCA_25PA02995_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 751-5 de ce code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative
ORCA_22NC02087_20220927
27 septembre 2022
Par un acte enregistré le 5 septembre 2022, Me Gaffuri a déclaré déposer son mandat et se désister de la requête n° 22NC02087 au profit de Me Noudehou.
2ème Chambre
DCA_21NT01619_20230113
13 janvier 2023
C a produit, s'agissant de l'enfant M'Bamakan, une copie du volet n° 3 de l'acte de naissance n° 78/CRT dressé le 16 janvier 2013 par le centre principal de Tambaga et, s'agissant de l'enfant B, une copie
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01854_20230621
21 juin 2023
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A.
ORCA_22MA03186_20230908
8 septembre 2023
acte des désistements () ". 2.
ORCA_24TL02650_20241210
10 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ;
ORCA_24BX03034_20250625
25 juin 2025
Si elle produit nouvellement en appel l'avis d'impôt sur les revenus 2022 de son époux et la copie de la décision de refus de regroupement familial déposée à son profit par ce dernier, ces éléments ne
ORCA_22MA01753_20230627
27 juin 2023
La préfète des Hautes-Alpes se borne en appel à faire valoir d'une part que " le doute concernant l'acte d'état civil étranger était bien présent au vu du rapport de police aux frontières " et que le tribunal
DCA_23BX02710_20251113
13 novembre 2025
Par un arrêt nos 23BX02710, 23BX02711 du 4 juillet 2024, la cour administrative d’appel de Bordeaux a, sur appel de M.
ORCA_24BX00952_20241212
12 décembre 2024
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête sommaire, enregistrée le 17 avril 2024, M.
ORCA_23PA01787_20230530
30 mai 2023
A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi
ORCA_24PA03965_20250528
28 mai 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des syndicats Sud Industrie Franche-Comté et CFE CGC métallurgie Franche-Comté.
DCA_21NT01008_20230317
17 mars 2023
D B, les requérants ont produit la copie d'un acte de notoriété supplétif à un acte de naissance, établi le 27 juin 2016 par un officier d'état-civil de la commune de Bumbu et homologué par une ordonnance
ORCA_22PA03317_20230703
3 juillet 2023
A et autres ont été mis en demeure de présenter, dans un délai de quinze jours, le mémoire complémentaire annoncé dans leur requête d'appel.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21572_20240321
21 mars 2024
Par une décision du 4 janvier 2023, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00607_20250509
9 mai 2025
de l'acte contesté et mentionne les griefs formulés contre cet acte.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00757_20220509
9 mai 2022
Il en ressort que l'acte de naissance fourni fait référence à un jugement supplétif du 18 janvier 2018 mais pas au certificat de non appel sans lequel il est dépourvu de valeur, que le délai légal de trente
Page 9 sur 932