11 juillet 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination

Le président de la Cour a désigné M. B pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

avril 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, prononcé une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays de destination

B... et non à son conseil, désigné au titre de l’aide juridictionnelle, et de modifier en conséquence cet article.

Par un jugement n° 2110765 du 14 décembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête.

Ainsi que le premier juge l'a jugé à bon droit, il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'étranger disposant de la faculté de demander au président du tribunal la désignation d'office d'un avocat

Par un jugement n° 2403485 du 8 juillet 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

B et non à son conseil, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, et de modifier en conséquence cet article.

du 3 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

les décisions du préfet de l'Isère du 4 août 2022 leur refusant la délivrance d'un titre de séjour, les obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination

administratif, peut, dès la saisine de ce tribunal par une requête susceptible d'être motivée même après l'expiration du délai de recours, demander à son président le concours d'un interprète et que lui soit désigné

Sur les demandes de désignation d'office d'un avocat et d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 20. En premier lieu, si M.

L’intéressé ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, Me Arnould, avocate désignée par le bâtonnier à la suite du dessaisissement de l’avocate initialement désignée par le bureau d

administratif, peut, dès la saisine de ce tribunal par une requête susceptible d'être motivée même après l'expiration du délai de recours, demander à son président le concours d'un interprète et que lui soit désigné

Par un jugement n° 2116242/6-3 du 12 novembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

La présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, après avoir relevé que l'avocat désigné, à la demande de M.

au titre de l'aide, ou, en l'absence de choix ou de désignation, au bâtonnier de l'ordre des avocats établi près le tribunal saisi ou susceptible d'être saisi, ou au président de l'ordre des avocats au

. - La personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique

Il résulte de l'instruction que Mme A avait déposé, au plus tard le 5 février 2021, soit avant l'introduction de cet appel, une demande d'aide juridictionnelle en sollicitant la désignation d'un autre

administratif, peut, dès la saisine de ce tribunal par une requête susceptible d'être motivée même après l'expiration du délai de recours, demander à son président le concours d'un interprète et que lui soit désigné