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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00245_20240502
2 mai 2024
des juridictions de l'ordre judiciaire.
Juge des référés
ORCA_25VE01734_20251118
18 novembre 2025
juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente.
DCA_24PA04827_20241205
5 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01591_20221003
3 octobre 2022
d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre
ORCA_24DA02276_20241120
20 novembre 2024
Par un jugement n° 2407685 du 19 septembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
ORCA_24DA02277_20241120
Par un jugement n° 2407682 du 19 septembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
ORCA_24TL02608_20241209
9 décembre 2024
Mme C... épouse B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision de la section du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 30 août 2024.
DCA_24DA02093_20241105
5 novembre 2024
d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences
ORCA_25DA01564_20250828
28 août 2025
Par un jugement n° 2505836 du 25 juillet 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
ORCA_24DA02286_20241120
ORCA_24DA02287_20241120
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01816_20230202
2 février 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son
DCA_24BX02599_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
ORCA_24TL02259_20250108
8 janvier 2025
Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.
4ème chambre
DCA_24NT01798_20250411
11 avril 2025
En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la
ORCA_25DA01015_20250611
11 juin 2025
Par un jugement n° 2501558 du 29 avril 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00581_20230323
23 mars 2023
juridictionnelle par la juridiction judiciaire.
DCA_19NC02257_20221108
8 novembre 2022
Sur l'ordre juridictionnel compétent pour trancher le litige : 4.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02611_20220817
17 août 2022
compétente ou son président. () ". 3.
9ème Chambre
DCA_23PA00257_20240112
12 janvier 2024
Sur la compétence de la cour : 2.
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