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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01438_20221206
6 décembre 2022
B n'a pas démontré contribuer à son entretien et la grossesse de Mme B, dont les parents résident en France, n'était pas pathologique. 5. En tout état de cause, M.
Juge des référés
ORCA_24PA00043_20241129
29 novembre 2024
Si le requérant soutient qu'il convient d'ajouter à ce montant une somme mensuelle de 654,76 euros perçue au titre d'un " crédit vendeur ", il n'apporte pas davantage qu'en première instance de précisions
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00202_20230626
26 juin 2023
En outre, en dépit d'une promesse d'embauche en qualité de vendeur signée le 4 septembre 2020, le requérant, célibataire et sans enfant, non dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident
ORCA_23MA00517_20230821
21 août 2023
requérante, lui aurait été délivrée en raison de son état de santé, et de sa sœur cadette qui, selon les termes du rapport d'enquête sociale du 5 janvier 2017 produit par la requérante, est elle-même venue
ORCA_26PA00369_20260312
12 mars 2026
qui indique résider en France depuis le 20 octobre 1999, au moyen, d’abord, d’un certificat de résidence de dix ans, puis, de multiples récépissés, justifie d’une activité professionnelle en tant que vendeur
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03149_20230622
22 juin 2023
La SARL Miros n'ayant pas formulé d'observations en réponse à la proposition de rectification du 11 décembre 2015 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, il lui appartient donc de démontrer
DCA_22MA01461_20231110
10 novembre 2023
Elle a en effet relevé qu'une contenance au verre de vin vendu de 18 cl était incohérente dès lors que le prix de vente au centilitre pour le vin vendu au verre serait alors inférieur au prix de vente
DCA_22MA01462_20231110
1ère Chambre
DCA_22VE00035_20230627
27 juin 2023
109 du code général des impôts en raison du fait que l'administration fiscale n'a pas tenu compte de l'omission du stock de son entrepôt à Asnières-sur-Seine ; - le manquement délibéré n'est pas démontré
DCA_23LY00031_20240404
4 avril 2024
C ne démontre pas que les sommes précitées ne correspondent pas à la mise à disposition d'un revenu. 10. En quatrième et dernier lieu, M.
ORCA_24DA00199_20241024
24 octobre 2024
Si la SAS Boucherie de la Place invoque une étude du même observatoire chiffrant de 28 % à 30 % le taux de perte pour les bovins, cette information générale ne concernant pas les autres animaux vendus
3ème Chambre
DCA_22VE01672_20241219
19 décembre 2024
Elle soutient que : - s'agissant des bénéfices industriels et commerciaux, il n'est pas démontré que le chiffre d'affaires déclaré est différent du chiffre d'affaires encaissé ; la reconstitution a été
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00720_20240711
11 juillet 2024
Par ailleurs, le requérant ne conteste pas qu'un nombre important d'articles non identifiés a été vendu sous les libellés " divers bar ", " divers restaurants " et " divers vins ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02905_20250926
26 septembre 2025
; - le prix de revient retenu par l’administration pour le calcul de la plus-value est inférieur au prix de revient réel ; contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, le prix de revient des actions vendues
DCA_21NC00624_20230406
6 avril 2023
et valeur vénale est justifiée par le contexte de l'opération qui a pour but de lui permettre de poursuivre et développer son activité, ce but répondant à la volonté des associés qui lui étaient déjà venus
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00651_20241024
B n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, il n'est pas fondé à se prévaloir de cette illégalité à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter
ORCA_25PA05148_20260220
20 février 2026
polyvalent, il ne démontre aucune insertion professionnelle particulière sur le territoire français.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03270_20230816
16 août 2023
B justifie, par les pièces qu'il produit, d'une résidence habituelle en France depuis le mois de mars 2013 et s'il y a travaillé, sous contrat à durée indéterminée, en qualité de " vendeur " auprès de
DCA_21LY02117_20230316
16 mars 2023
qu'elle avait acquis en l'état futur d'achèvement au même prix auprès de cette même société le 23 décembre 2010, sans déclarer la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 147 000 euros due par le vendeur
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03678_20230706
6 juillet 2023
reclassement et que de nombreux postes ne lui ont pas été proposés ; - la société But international n'ayant pas étendu ses recherches de reclassement à l'ensemble des magasins franchisés, et aux postes de vendeurs
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