A a été rejetée par une décision du 25 septembre 2024.

de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de la décision portant

Par une ordonnance n° 2406530 du 5 juin 2024, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande en raison de sa tardiveté.

721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus de délai de départ volontaire supérieur à trente jours est illégale à raison de l'illégalité de l'obligation

de l'obligation de quitter le territoire français.

tant au regard du travail qu'au regard de sa vie privée et familiale ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle doit être annulée en raison de

en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire

Le 12 janvier 2016, elle a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour, demande qui a été rejetée avec obligation de quittera le territoire français.

de l'illégalité de la décision portant refus de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre

Elle mentionne les principaux éléments de la situation administrative et personnelle de la requérante, notamment qu'elle est de nationalité albanaise et indique qu'en raison du rejet de sa demande d'asile

de l'illégalité entachant le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français ; - la décision désignant le pays de destination de son éloignement est illégale en raison de l'illégalité

A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison d'une telle illégalité. 7.

de remise de l'original du passeport : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

La décision portant obligation de quitter le territoire : - est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les dispositions du

Elle soutient qu'un défaut de traitement est de nature à entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'en raison de sa situation personnelle, elle ne peut accéder à un traitement

la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : En ce qui concerne le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour : 3.

de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale en raison de l’illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le

le pays de destination est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français.