Un ressortissant étranger en séjour irrégulier sur le territoire peut, s'il y a modification dans les circonstances de fait ou dans la réglementation applicable, demander à l'autorité administrative l'abrogation

L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors que l'arrêté contesté a pour effet de le faire basculer en séjour irrégulier

B... se prévaut de la durée de son séjour en France depuis le mois de février 2015, la durée du séjour irrégulier en France du fait du maintien sur le territoire français après l’expiration de son visa

résident en cette qualité après avoir versé, selon ses propres déclarations, une " somme très importante " à un agent de la préfecture, lequel a depuis fait l'objet d'une condamnation pénale pour aide au séjour

fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425

français en litige dès lors que celle-ci a été prise sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 en raison de l'entrée et du séjour irrégulier, sans qu'il y ait eu de demande de titre de séjour.

directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

En premier lieu, la décision contestée mentionne les articles L. 434-1 à L. 434-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment L. 434-7, que M.

directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

été condamné le 18 octobre 2018 par le tribunal correctionnel de Nice à une peine d'emprisonnement de sept mois, dont trois mois avec sursis, pour des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour

directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 14 janvier 2015, à une peine d'un an d'emprisonnement et à une amende de 5 000 euros pour des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour

judiciaires qui peuvent être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui a occupé un travailleur étranger en situation de séjour

à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution

A la suite de son placement en garde à vue le 8 mars 2023 pour des faits d'aide au séjour irrégulier, le préfet de l'Hérault a pris à son encontre un arrêté en date du 8 mars 2023 par lequel il lui a fait

à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution

être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera