résulte donc pas de ce qui précède que des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels auraient pu justifier la délivrance d'une carte de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 ci-dessus

.- Les fonctionnaires qui ont été mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article 36 ci-dessus bénéficient d'une rente viagère d'invalidité cumulable, selon les modalités définies au troisième

, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité figurant dans la liste annexée à l'arrêté interministériel du 18 janvier 2008 visé ci-dessus

Par les deux requêtes visées ci-dessus, la préfète du Bas-Rhin relève appel et demande le sursis à exécution du jugement du 13 janvier 2023 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de

B, en réponse à l'information ci-dessus, entend préciser qu'il ne demande pas au juge d'annuler la décision lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire, celle fixant le pays de destination

Dans ce contexte, et en dépit des attestations dont elle se prévaut, aucune violation des textes ci-dessus ne saurait donc être retenue. 5.

titre principal, de prononcer la nullité du formulaire de demande d’asile altéré, en ce qu’il souffre d’un traitement illicite de données à caractère personnel, d’annuler le jugement et l’arrêté ci-dessus

Tangalakis, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du 24 septembre 2024 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite mentionnée ci-dessus

D’autre part, aux termes de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 visée ci-dessus : « (…) III.

Dans ces conditions, le moyen tiré d’une violation des stipulations citées ci-dessus ne peut qu’être écarté. 6.

Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs suffisamment et pertinemment retenus par le premier juge, complétés des circonstances ci-dessus évoquées.

La règle énoncée ci-dessus, qui institue un délai raisonnable d'un an avec une possibilité de prolongation en cas de circonstances particulières, plus favorable que le délai de droit commun prévu par les

Il invoque les mêmes moyens que ceux énoncés ci-dessus, soulevés par son épouse dans sa propre requête.

B, représenté par Me Alampi, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 1er juillet 2022 ; 2°) d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus pour excès de

C, représenté par Me Morel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 19 septembre 2023 ; 2°) d'annuler les décisions du préfet du Rhône mentionnées ci-dessus

En second lieu, sauf en ce qui concerne le moyen ci-dessus analysé, la requête de M. A se borne à reprendre les moyens, exposés ci-dessus, déjà invoqués devant les premiers juges.

B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les autres moyens visés ci-dessus déjà invoqués en première instance.

demande de prise en charge de la demande d'asile de l'intéressé, formulée le 24 janvier précédent, dans le délai d'exécution du transfert fixé par l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 visé ci-dessus

demande de reprise en charge de la demande d'asile de l'intéressée, formulée le 30 octobre 2023, dans le délai d'exécution du transfert fixé par l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 visé ci-dessus

demande de reprise en charge de la demande d'asile de l'intéressé, formulée le 12 décembre précédent, dans le délai d'exécution du transfert fixé par l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 visé ci-dessus