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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01742_20230130
30 janvier 2023
administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00998_20231130
30 novembre 2023
ORCA_22LY03241_20230126
26 janvier 2023
ORCA_24LY00100_20240514
14 mai 2024
ORCA_24LY00101_20240514
Juge des référés
ORCA_24LY00634_20241211
11 décembre 2024
ORCA_24LY01284_20250220
20 février 2025
ORCA_24LY01286_20250220
ORCA_24LY01523_20250306
6 mars 2025
ORCA_24LY02628_20260108
8 janvier 2026
administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade
ORCA_24LY02895_20260304
4 mars 2026
ORCA_24LY02983_20250522
22 mai 2025
ORCA_24LY03144_20260108
ORCA_24PA01502_20240902
2 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter ()
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00438_20220415
15 avril 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03032_20240419
19 avril 2024
inscrite au titre de l'année universitaire 2020-2021 en licence 2 Mathématiques/Informatique-SHS, à l'université Toulouse II, et que plusieurs membres de sa famille , dont sa mère et son beau-père, sa grand-mère
ORCA_23VE02722_20241107
7 novembre 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance
ORCA_24BX00105_20240604
4 juin 2024
le refus de séjour est entaché d'un défaut d'examen complet et sérieux de sa situation dès lors que la préfète a omis de mentionner le décès de sa mère en France où elle est enterrée, et non de ses grands-parents
ORCA_24BX03058_20250521
21 mai 2025
2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
ORCA_23NC00598_20230630
30 juin 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en
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