qu'existe un risque de chance sérieuse de perte définitive de la somme octroyée par le tribunal en première instance pour le centre hospitalier et son assureur en raison de l'importance des sommes allouées

B pour une durée de deux ans, le ministre s'est fondé sur le fait que l'intéressé ne dispose que de ressources constituées par une bourse d'études allouée pour une durée limitée par le ministère de l'enseignement

de 1 500 euros hors taxes au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, Me Pafundi renonçant à percevoir la somme allouée

Elle fait valoir qu'une pension a été allouée à titre temporaire à M.

l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer

financier, au taux majoré si le jugement n'est pas exécuté dans les deux mois de sa notification et on considéré en conséquence que les conclusions de la société tendant à ce que les sommes qui lui sont allouées

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'allouer à l'union mutualiste " VYV 3 - Terres d'Oc ", anciennement dénommée union mutualiste territoriale UMT " Mutualité Terres d'Oc ", une somme globale

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'allouer à l'union mutualiste " VYV 3 - Terres d'Oc ", anciennement dénommée union mutualiste territoriale UMT " Mutualité Terres d'Oc ", une somme globale

administrative, à son conseil, qui se réserve le droit, en cas de condamnation de l'Etat, de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, et à poursuivre à son profit la somme allouée

A, qui n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, doivent être regardées comme tendant à ce qu'une somme lui soit allouée à son bénéfice et non au bénéfice de son conseil.

quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois ; d'enjoindre à titre principal, à cette dernière

a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; d'enjoindre à titre principal, à cette dernière

n° 22VE02284 du 15 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de verser au conseil de Mme B, en sus de la somme de 1 500 euros allouée

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Par un arrêté du 13 juillet 2018, le maire de la commune d'Entraigues sur la Sorgue a radié l'intéressée des effectifs de la commune et lui a alloué une indemnité de licenciement d'un montant de 43 648,34

somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, Me Pafundi renonçant à percevoir la somme allouée

. / Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 dB (A) en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme

DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A.-C.

L'association de défense contre les nuisances aériennes a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté interpréfectoral n° 2018-0392 du 13 février 2018 par lequel les préfets de la Seine-Saint-Denis

Par suite, la somme de 3 503,5 euros allouée par les premiers juges au titre de ce préjudice, après application du taux de perte de chance de 70 %, doit être confirmée par adoption des motifs retenus à