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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00532_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

requérante soutient que le préfet n'a pas mentionné la présence de sa sœur sur le territoire, il ressort cependant des termes mêmes de l'arrêté en litige que le préfet a indiqué " que si elle déclare avoir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00567_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

En première instance, le requérant reprochait au préfet de ne pas avoir visé l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01713_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01119_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que pour obliger Mme A à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et pour fixer le pays de destination, le préfet du Haut-Rhin, après avoir

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01715_20230825

Admin. Appel

25 août 2023

25 août 2023

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté litigieux que pour obliger Mme A à quitter le territoire français, le préfet de Meurthe-et-Moselle, après avoir visé les stipulations et dispositions

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03372_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il ne justifie pas non plus avoir entrepris de démarche en vue de procéder à la régularisation de sa situation administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01399_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par un jugement n° 2203606 du 2 juin 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir admis M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02584_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Après avoir consulté le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui a émis un avis sur l'état de santé de l'intéressé le 2 mai 2023, le préfet de la Gironde, par

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03162_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

Par un jugement nos 2401808, 2401953 du 3 juin 2024, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir joint les deux procédures, a rejeté ses demandes.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01009_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00370_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Le requérant se prévaut de son insertion professionnelle, dès lors qu’il justifie, d’une part, au moyen d’un contrat de travail et de fiches de paie avoir exercé à temps plein la profession de peintre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06276_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21VE03004_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par un arrêt nos 19VE01849 et 20VE00140 du 21 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir rejeté la requête de la commune de La Garenne-Colombes

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01576_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

A a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du défaut de convocation à trois audiences

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03909_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02168_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

logé en urgence, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00750_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

de l'Haÿ-les-Roses de lui verser la somme de 7 667,77 euros en remboursement de l'ARE ; 3°) de condamner la commune à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00182_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur () matérielle non susceptible d'avoir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03505_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04272_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

A demande à la Cour de condamner la ville de Marseille à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété qu'il soutient avoir subi. A l'appui de sa demande, M.

Source officielle

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