CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00532_20230906
6 septembre 2023
requérante soutient que le préfet n'a pas mentionné la présence de sa sœur sur le territoire, il ressort cependant des termes mêmes de l'arrêté en litige que le préfet a indiqué " que si elle déclare avoir
ORCA_23MA00567_20230419
19 avril 2023
En première instance, le requérant reprochait au préfet de ne pas avoir visé l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_23MA01713_20231220
20 décembre 2023
décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01119_20230706
6 juillet 2023
lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que pour obliger Mme A à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et pour fixer le pays de destination, le préfet du Haut-Rhin, après avoir
ORCA_23NC01715_20230825
25 août 2023
En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté litigieux que pour obliger Mme A à quitter le territoire français, le préfet de Meurthe-et-Moselle, après avoir visé les stipulations et dispositions
ORCA_23NC03372_20231222
22 décembre 2023
Il ne justifie pas non plus avoir entrepris de démarche en vue de procéder à la régularisation de sa situation administrative.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01399_20221027
27 octobre 2022
Par un jugement n° 2203606 du 2 juin 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir admis M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02584_20240201
1 février 2024
Après avoir consulté le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui a émis un avis sur l'état de santé de l'intéressé le 2 mai 2023, le préfet de la Gironde, par
Juge des référés
ORCA_24TL03162_20250827
27 août 2025
Par un jugement nos 2401808, 2401953 du 3 juin 2024, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir joint les deux procédures, a rejeté ses demandes.
ORCA_24VE01009_20251014
14 octobre 2025
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir
ORCA_26PA00370_20260325
25 mars 2026
Le requérant se prévaut de son insertion professionnelle, dès lors qu’il justifie, d’une part, au moyen d’un contrat de travail et de fiches de paie avoir exercé à temps plein la profession de peintre
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06276_20220711
11 juillet 2022
justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir
ORCA_21VE03004_20250507
7 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par un arrêt nos 19VE01849 et 20VE00140 du 21 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir rejeté la requête de la commune de La Garenne-Colombes
ORCA_22NC01576_20220624
24 juin 2022
A a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du défaut de convocation à trois audiences
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03909_20231019
19 octobre 2023
ORCA_22PA02168_20220617
17 juin 2022
logé en urgence, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir
ORCA_23PA00750_20230228
28 février 2023
de l'Haÿ-les-Roses de lui verser la somme de 7 667,77 euros en remboursement de l'ARE ; 3°) de condamner la commune à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir
ORCA_23DA00182_20250312
12 mars 2025
741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur () matérielle non susceptible d'avoir
ORCA_24PA03505_20250618
18 juin 2025
ORCA_21MA04272_20230412
12 avril 2023
A demande à la Cour de condamner la ville de Marseille à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété qu'il soutient avoir subi. A l'appui de sa demande, M.
Page 95 sur 3426
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.