En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs du tribunal à l'encontre desquels n'est formulée aucune critique utile ou pertinente, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions

dont le requérant se borne à reprendre l'énoncé en appel, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, à l'encontre desquels l'intéressé ne formule d'ailleurs aucune critique utile

D'autre part, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à

Cette prestation lui a permis de faire connaître à l'autorité préfectorale l'ensemble des renseignements utiles à la détermination de l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile.

fait et de droit sur lesquelles se fondent chacune des décisions qu'il contient, permettant à sa destinataire d'en comprendre le sens et la portée à sa seule lecture et, par suite, de les contester utilement

le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile

le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile

dix ans suivant la réception du 19 octobre 2012 ; - rien ne justifie, en droit, que ces sociétés participent à l'expertise en qualité de partie ; - la communication des attestations d'assureur est utile

Il ne saurait, dès lors, utilement invoquer la circonstance selon laquelle il est entré en France muni d'un visa, ce qu'il n'établit pas au demeurant, et a été titulaire d'un titre de séjour en qualité

A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut

M. et Mme B reprennent en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés par le premier juge, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article

A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des

Dès lors, la requérante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions. 5.

de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas par elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, celui-ci peut néanmoins utilement

A ne peut donc utilement se prévaloir des erreurs de droit qu'auraient commises les premiers juges en écartant les moyens qu'il avait soulevés et tenant notamment à la méconnaissance des dispositions des

Par suite et eu égard à cet office, Mme A... ne peut utilement soutenir que le jugement contesté est entaché d’une erreur d’appréciation.

B ne critiquant pas utilement le bien-fondé de ces motifs. 5.

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Mme C reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L.

B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, les moyens tirés du vice de procédure, de l'insuffisance de