territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office, lui interdisant le retour sur le territoire français durant trois ans et l'assignant à résidence durant quarante-cinq

B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 27 juin 2024 par lequel le préfet du Nord l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.

; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la préfète du Rhône en date du 28 mars 2024 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans le délai de quarante-huit

fixé le pays de destination de son éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quatre ans ainsi que la décision du même jour l'assignant à résidence dans le département de l'Allier pour une durée de quarante-cinq

a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans et la décision du même jour par laquelle le préfet l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, et d'autre part, l'a assignée à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq

, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans à son encontre et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de quarante-cinq

l'expiration de ce délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq

délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pendant une durée de quarante-cinq

, fixation du pays de destination et interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

reconduits d'office, leur a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an, et d'autre part, les a assignés à résidence dans le département de la Meuse pour une durée de quarante-cinq

Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit

prononcé son transfert aux autorités espagnoles, ainsi que l'arrêté du 21 mars 2022, notifié le 28 mars 2022, par lequel cette même autorité a ordonné son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

lesquels la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités bulgares responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq

Grand Est préfète du Bas-Rhin, d'une part a ordonné son transfert aux autorités néerlandaises, d'autre part a prononcé son assignation à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq

pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'arrêté du même jour du préfet de la Vendée portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

territoire à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays où il établirait être légalement admissible et l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq

retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq

fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a assigné à résidence dans ce département pendant une durée de quarante-cinq