de l’instruction que, le 24 juin 2021, vers 10 heures, alors qu’elle se rendait à la boulangerie, Mme A..., après avoir traversé sur le passage réservé aux piétons, a chuté de sa hauteur en voulant monter

Délibéré après l’audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - Mme Rosemberg, première conseillère.

Délibéré après l’audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M.

Délibéré après l’audience du 31 mars 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Dias, premier conseiller.

Il en ressort également que lors du dépôt de sa demande d’autorisation de séjour le 8 février 2024 il exerçait les fonctions de « monteur-gaineur », qui figurent sur la liste des métiers caractérisés par

C a été incarcéré à Mont-de-Marsan dans le département des Landes et a été, dès sa sortie de prison, le 30 septembre 2024, placé en rétention administrative dans ce département jusqu'à sa libération, suite

la SCI Auxal avait procédé à une distribution de dividendes de 586 924,63 euros au titre de l'exercice 2016 et de 202 438,72 euros au titre de l'exercice 2017 au profit de ses deux associés et pour moitié

Dès lors, le requérant n’est pas fondé à soutenir que les décisions contestées sont entachées d’erreur de fait pour ne pas mentionner qu’il résidait la moitié du temps en France entre 2008 et 2106, ce

Dans ces conditions, et alors que la promesse d’embauche en qualité de monteur en isolation thermique dont il se prévaut est postérieure à l’arrêté attaqué, la décision de refus de titre de séjour ne peut

entre novembre 2016 et janvier 2019 en qualité d'aide chauffagiste et être, par ailleurs, en possession d'une demande d'autorisation de travail datée du 10 février 2020 pour l'embaucher en tant que monteur

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Il met en avant son insertion par le travail comme monteur d'échafaudages. Toutefois, alors qu'il n'allègue ni n'établit que son épouse de même nationalité disposerait d'un droit au séjour en France.

Estimant que la condition de réinvestissement d'au moins la moitié du produit de la cession des titres apportés dans le financement d'une activité éligible dans le délai imparti par l'article 150-0 B ter

A... a acquis un terrain à bâtir et la moitié indivise en pleine propriété d’un chemin cadastré situés à Binges (Côte-d’Or) pour un prix de 47 990 euros, majoré des frais d’acquisition de 4 510 euros.

le département de Meurthe-et-Moselle sans autorisation pour une durée de quarante-cinq jours et lui impose de se présenter tous les mardis et jeudis, hors jours fériés, à 9 heures, au commissariat de Mont-Saint-Martin

département de Meurthe-et-Moselle pour une nouvelle période de quarante-cinq jours et l'a contrainte à se présenter tous les mardis et jeudis hors jours fériés à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin

B a présenté une promesse d'embauche en tant que monteur-raccordeur, il ressort des pièces du dossier que celle-ci faisait état d'une rémunération mensuelle d'un montant de 1959 euros, soit inférieure

mémoire, enregistré le 9 février 2022, M. et Mme A concluent : 1°) qu'il plaise à la cour de prendre acte du versement partiel de la somme de 72 945,20 euros par l'Etat assortie des intérêts et de la moitié

Le 25 octobre 2022, il a été écroué au centre pénitentiaire de Gradignan, puis transféré au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan le 20 septembre 2023, après avoir été condamné par le tribunal correctionnel

du Val-d'Oise, le métier de " métallier-serrurier industriel ", pour lequel il a obtenu un contrat de travail à durée indéterminée avec la société ACSER Concept, est indissociable des métiers de " monteur