A se disant F une carte de séjour temporaire dans un délai de deux mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en retenant qu'à la date de la décision attaquée, M.

titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et lui a interdit tout retour en France pendant dix-huit mois

A... un titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt.

la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident dans un délai d’un mois

mai 2022 et d’enjoindre au préfet du Rhône de leur délivrer un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale », ou subsidiairement de réexaminer leur situation, sous un mois

A..., pour des sommes de 10 500 euros de juin à novembre 2024 et de 1 821, 43 euros par mois à compter d’avril 2025, alors que la commune ne compte que 315 habitants.

Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit, la demande d'aide juridictionnelle ayant suspendu le délai d'un mois pour informer le tribunal d'un maintien de la requête au fond ; -

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.

mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

prévu par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 a expiré six mois après la notification du jugement attaqué.

16 août 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile afférente dans le délai d'un mois

portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois

B une attestation de demande d'asile en procédure normale ainsi que le formulaire destiné à l'OFPRA dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat le

Paris d'annuler la décision du 17 juin 2022 et les trois décisions du 24 juin 2022 par lesquelles le maire de Paris l'a mise en demeure de restituer dans leur état d'origine, dans un délai de trois mois

lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une période de six mois

subsidiaire, d'annuler cette décision de non opposition à déclaration préalable, d'enjoindre à cette même autorité de retirer cette décision de non opposition à déclaration préalable, dans le délai d'un mois

A n'est plus susceptible d'exécution à l'expiration d'un délai de six mois ayant couru à compter de la notification du jugement du tribunal administratif au préfet du Nord le 28 février 2024.

décision du 10 mars 2022 ainsi que le rejet de son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans dans un délai d'un mois