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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01061_20221104
4 novembre 2022
général du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (CHIV) l'a informée qu'un entretien annuel d'évaluation manquent des mots et a demandé réparation des préjudices qu'elle estime avoir
Juge des référés
ORCA_22PA05132_20241231
31 décembre 2024
Par une ordonnance nos 2021439 et 2109502/3-1 du 3 octobre 2022, la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris, après avoir joint les deux requêtes, a rejeté les demandes de la société
ORCA_23PA02353_20230828
28 août 2023
Toutefois, cet arrêté indique, après avoir visé les textes applicables, que le requérant est dépourvu de document de voyage et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, que
ORCA_23PA04450_20240610
10 juin 2024
Pour faire suite à son interpellation le 6 avril 2023, et après avoir constaté que M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02070_20231215
15 décembre 2023
Par un jugement nos 2203525, 2203526 et 2203527 du 27 septembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir joint ces trois demandes, les a rejetées.
ORCA_23TL02685_20240306
6 mars 2024
A, qui déclare être entré en France le 8 janvier 2022 soutient y avoir fixé l'ensemble de ses intérêts et de ses attaches du fait notamment de la présence de sa sœur et de la famille de celle-ci.
ORCA_23TL03046_20240228
28 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés
ORCA_24BX02415_20250127
27 janvier 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01050_20231110
10 novembre 2023
En deuxième lieu, si les conditions de notification d'une décision peuvent avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, elles demeurent sans effet sur la légalité de la décision
ORCA_23NC03294_20240209
9 février 2024
Après avoir classé sa demande sans suite, le préfet de Meurthe-et-Moselle, par un arrêté du 18 octobre 2022, a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de français, l'a obligé à
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00237_20230525
25 mai 2023
B indique souffrir de problèmes ophtalmiques, avoir subi en France une opération chirurgicale de pose d'implants et avoir besoin d'un suivi médical régulier.
ORCA_25BX01602_20251002
2 octobre 2025
annuler l’arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le maire de Saint-Paul l’a réintégrée à temps complet après un congé de longue maladie et de condamner la commune à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir
ORCA_26NC00353_20260507
7 mai 2026
Après avoir fait l’objet d’une décision de transfert aux autorités allemandes le 3 août 2022, il a, le 14 novembre 2023, sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article 6-5 de
ORCA_21DA02889_20220429
29 avril 2022
Le motif de l'arrêté tiré de ce que l'intéressé n'établissait pas avoir demandé un titre de séjour n'était donc pas entaché d'erreur de fait ou de droit. 6.
1ère Chambre
DCA_20VE02976_20220621
21 juin 2022
A, qui conteste avoir travaillé pour la société M3 service et perçu la somme de 5 548 euros, soutient avoir écrit le 10 février 2016 à la société M3 service pour obtenir une attestation de non-emploi et
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02043_20220929
29 septembre 2022
La SAS AIT ne percevait que le prix minoré mentionné sur les factures remises aux clients, qui ne pouvaient retirer les marchandises en douanes qu’après avoir présenté les factures acquittées par leurs
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01697_20220331
31 mars 2022
défaut de réponse aux observations des contribuables, sanctionné par le jugement du tribunal administratif de Toulon du 3 avril 2014, l'administration ne pouvait établir une nouvelle imposition, après avoir
DCA_21LY01856_20230517
17 mai 2023
soutient que : - le jugement est entachés d'irrégularités ; - n'ayant jamais été informé de sa désignation pour assurer la continuité du service les 2 et 3 février 2019, on ne peut lui reprocher d'avoir
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01003_20230206
6 février 2023
constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01606_20251016
16 octobre 2025
jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Après avoir
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