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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01061_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

général du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (CHIV) l'a informée qu'un entretien annuel d'évaluation manquent des mots et a demandé réparation des préjudices qu'elle estime avoir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22PA05132_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Par une ordonnance nos 2021439 et 2109502/3-1 du 3 octobre 2022, la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris, après avoir joint les deux requêtes, a rejeté les demandes de la société

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02353_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

Toutefois, cet arrêté indique, après avoir visé les textes applicables, que le requérant est dépourvu de document de voyage et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, que

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04450_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

Pour faire suite à son interpellation le 6 avril 2023, et après avoir constaté que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02070_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par un jugement nos 2203525, 2203526 et 2203527 du 27 septembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir joint ces trois demandes, les a rejetées.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02685_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

A, qui déclare être entré en France le 8 janvier 2022 soutient y avoir fixé l'ensemble de ses intérêts et de ses attaches du fait notamment de la présence de sa sœur et de la famille de celle-ci.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL03046_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02415_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01050_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

En deuxième lieu, si les conditions de notification d'une décision peuvent avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, elles demeurent sans effet sur la légalité de la décision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03294_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Après avoir classé sa demande sans suite, le préfet de Meurthe-et-Moselle, par un arrêté du 18 octobre 2022, a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de français, l'a obligé à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00237_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

B indique souffrir de problèmes ophtalmiques, avoir subi en France une opération chirurgicale de pose d'implants et avoir besoin d'un suivi médical régulier.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01602_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

annuler l’arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le maire de Saint-Paul l’a réintégrée à temps complet après un congé de longue maladie et de condamner la commune à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00353_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Après avoir fait l’objet d’une décision de transfert aux autorités allemandes le 3 août 2022, il a, le 14 novembre 2023, sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article 6-5 de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02889_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Le motif de l'arrêté tiré de ce que l'intéressé n'établissait pas avoir demandé un titre de séjour n'était donc pas entaché d'erreur de fait ou de droit. 6.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02976_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

A, qui conteste avoir travaillé pour la société M3 service et perçu la somme de 5 548 euros, soutient avoir écrit le 10 février 2016 à la société M3 service pour obtenir une attestation de non-emploi et

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02043_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

La SAS AIT ne percevait que le prix minoré mentionné sur les factures remises aux clients, qui ne pouvaient retirer les marchandises en douanes qu’après avoir présenté les factures acquittées par leurs

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01697_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

défaut de réponse aux observations des contribuables, sanctionné par le jugement du tribunal administratif de Toulon du 3 avril 2014, l'administration ne pouvait établir une nouvelle imposition, après avoir

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01856_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

soutient que : - le jugement est entachés d'irrégularités ; - n'ayant jamais été informé de sa désignation pour assurer la continuité du service les 2 et 3 février 2019, on ne peut lui reprocher d'avoir

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01003_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01606_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Après avoir

Source officielle

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