Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par un jugement du 12 août 2020, confirmé par une ordonnance du 11 février 2021 du président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai, le magistrat désigné par le président du tribunal

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement

Au demeurant, sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA, décision confirmée par la CNDA.

B relève appel de cette ordonnance. 4.

A..., à la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris et à la présidente de la Cour administrative d'appel de Versailles.

Ce rejet a confirmé par une décision de la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris en date du 5 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

du code de justice administrative, afin qu'il soit statué sur la demande de Mme B A tenant à ce que soit assurée l'exécution de l'arrêt n°19NT03913 du 15 juin 2021 par lequel la cour administrative d'appel

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

A cet égard, et alors que l'appel ne présente pas un caractère suspensif, la circonstance qu'à la date de l'arrêté contesté son époux, M.

En troisième lieu, la commune d’Auriol ne peut utilement se prévaloir d’un jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 7 janvier 2002, confirmé par un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence

A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi

Et par voie de conséquence, Mme A n'est pas recevable à contester, devant le juge d'appel, l'arrêté contre lequel était dirigée cette demande.

La présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nice a donné acte du désistement d'office de la demande de M. et Mme A, au motif qu'ils n'avaient pas expressément confirmé le maintien de

Dès lors que ces constatations ne sont pas contestées en appel, c'est à bon droit que le premier juge a estimé, en application des dispositions précitées, que M.

étranger ni sans effet sur la règle de hauteur prévue par son règlement, méconnue par le bâtiment tel qu'il existe, dont la hauteur est supérieure à 13 mètres, ni n'a pour effet de rendre ce dernier plus conforme

Par une lettre du 25 mars 2025, la Cour a invité M. et Mme D, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions d'appel

d'appel de Toulouse sous le n°21TL04765, M.

Par un courrier du 9 février 2021, le tribunal lui a demandé de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois.