Enfin l'article R. 122-4 du même code précise que " I.

C entrait dans le champ d'application des 3° et 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l’article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme base légale de la décision portant refus de séjour en lieu et place des dispositions de l'article L. 313-

de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur.

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 54 750 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant

L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°

-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du

d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 611-3, R. 611-1 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et par l'article L. 511-1-III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît la procédure contradictoire

A n'entrait pas, ainsi qu'il sera dit, dans le champ de l'article L. 423-22 auquel renvoie l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il ressort des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative

, qui reprend un principe général du droit de l'Union ; - elle méconnaît le III de l'article L511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 613-5

Les moyens tirés de la méconnaissance de ces stipulations et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a remplacé l'article L. 513-2 invoqué alors qu'il

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

séjour des étrangers et du droit d'asile.