obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, désignant un pays de renvoi et portant interdiction de retour durant six mois ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer

. - OBLIGATION POUR UN EMPLOYEUR DE FAIRE DÉLIVRER UNE CARTE PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIÉS DU BTP (ARTICLE L.8291-1 DU CODE DU TRAVAIL).

. - ANNULATION D'UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ASSORTI DE CONCLUSIONS À FIN D'INJONCTION - INJONCTION DU JUGE DE DÉLIVRER L'AUTORISATION SOLLICITÉE - CAS OÙ LE PROPRIÉTAIRE DU TERRAIN N'A PAS PRÉSENTÉ

. - RENOUVELLEMENT D'UNE CARTE DE RÉSIDENT DÉLIVRÉE EN QUALITÉ DE RÉFUGIÉ - REFUS FONDÉ SUR LA MENACE GRAVE À L'ORDRE PUBLIC EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 432-3 1° DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES

son pouvoir de police, d'enjoindre à la métropole d'Aix-Marseille-Provence de mettre en demeure les propriétaires et/ou occupants des parcelles n° 364 à n° 369 situées n° 29 à 39 boulevard Alexandre Delabre

SOUSCRIPTION DE LA DÉCLARATION PRÉVUE AUX ARTICLES 22 DE LA CONVENTION DE SCHENGEN ET L. 621-3 DU CESEDA - OBSTACLE À LA DÉLIVRANCE D'UN TITRE DE SÉJOUR - ETRANGER BÉNÉFICIANT D'UN VISA DE LONG SÉJOUR DÉLIVRÉ

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C née B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer

Par ce même jugement, Me Delaere, associé de la société civile professionnelle (SCP) Delaere, a été désigné comme liquidateur de la société Vendoise.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 avril 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire

AD AJ, la SAS B SASU, la SARL Vincent AY, l'EURL Taxi Delatre Frédéric, M. G CV, la SARL Unipersonnelle PB Taxi, M. DH DI, la SARL Taxi CJ, M. AS CR, M. DH Z, la SARL JL Taxi, M. BS DE, M.

A B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 février et 2 mai 2023, M. et Mme A, représentés par Me Yann Deloffre, demandent à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que pour délivrer le certificat d'urbanisme négatif litigieux, et décider que le terrain de M.

demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Bayonne à leur verser la somme de 3 114 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des informations erronées et insuffisantes délivrées

Il résulte de ce qui précède que, comme le soutient la société requérante, les ouvrages en litige sont régulièrement autorisés en vertu d'une autorisation délivrée antérieurement à la loi du 16 octobre

Par un jugement n°2100446 du 7 janvier 2022, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à sa demande et a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et

Par un jugement n°2100446 du 7 janvier 2022, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à sa demande et a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et