Par un courrier du 8 février 2021, la société Corsica Ferries a informé le tribunal que ce jugement n'aurait pas été exécuté et lui demandait à titre principal, de liquider provisoirement l'astreinte prononcée

Par un jugement n° 2400238 du 8 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Par un deuxième jugement n° 2001838 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande du 8 février 2021 de la société Corsica Ferries tendant à la liquidation provisoire de l'astreinte

A C ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 19 févier 2021 par lesquels la préfète de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation

La consolidation de l'état de Mme E est fixée au 19 février 2019 date de son licenciement pour inaptitude que les lésions de la chute du 23 février 2015 ont rendu inévitable.

F... et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval à leur verser la somme de 648 499,96 euros.

Par un jugement n° 2500351 du 10 février 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête de M. B....

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Corsica Ferries, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bastia sous le n° 496 320 151

A, représenté par Me Le Fèvre, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat

Par un jugement n° 1909703 du 6 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé l'arrêté du 24 mai 2019 du maire d'Eguilles, ensemble la décision implicite de rejet du recours

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 août 2022 complétée de pièces le 17 octobre 2022 et d'un mémoire le 2 février 2024, ce dernier non communiqué, la société du Fer à Cheval,

Compte-tenu des plages additionnelles de nuit, jours fériés et week-end dont M.

Oiseaux délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur (LPO PACA) et France Nature Environnement des Alpes-de-Haute-Provence (FNE 04) ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 février

Par un jugement n° 2200735, 2200736 du 21 février 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes.

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les jours fériés doivent être décomptés de la durée annuelle de travail de 1 080 heures.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B E épouse A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 11 février 2020 F laquelle le maire de Méricourt

Procédures devant la cour : I-Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024 sous le n° 24BX00888, et un mémoire du 20 février 2026 qui n’a pas été communiqué, M. O...

Par lettre du 22 février 2021, il a sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil.