n'entraîne pas de crédit supplémentaire pour pourvoir à la vacance ; - elle démontre l'existence de vacances d'emploi concernant des emplois permanents ; - aucune disposition légale ou règlementaire

En cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ".

B... a été contraint de s’inscrire à France Travail.

Il soutient que : - les moyens soulevés par la société Grasse-Vacances ne sont pas fondés ; - l'indemnité de 1 700 000 euros n'est pas justifiée et constitue une libéralité ; - l'avis de France

C, ressortissant turc, est entré en France le 20 mars 2017 sous couvert d'un visa D " conjoint de français " valable du 20 mars 2017 au 20 mars 2018.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-péruvien relatif à la mise en place du programme " vacances-travail " du 22 octobre

ar ailleurs, la CNAC était fondée à retenir un taux de vacance commerciale de 19,45 % et non de 4,8 % dans la zone de chalandise, en renant en com te la totalité des cellules commerciales vacantes indé

et grandes vacances " de la commune au titre de l'année scolaire 2020/2021.

société CP France, ainsi détenue à 95 % par la société CP Holding Franco-Belge.

sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise concernant l'ensemble des préjudices résultant de la construction par la commune de Courchevel d'un centre de vacances

Elle ne s’explique ensuite que par le maintien irrégulier en France en dépit des décisions portant obligation de quitter le territoire français dont M.

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Pelgrin, pour Mme B. Connaissance prise de la note en délibéré enregistrée le 29 avril 2024, et produite pour Mme B.

C, de nationalité algérienne, s'est marié le 23 mars 2019 en France avec une ressortissante française.

A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a interdit son retour sur le territoire français pendant un mois.

demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

de la cour le 27 septembre 2022, Mme A B demande l'annulation de la décision du 16 août 2022 de la direction générale des finances publiques par laquelle elle a été imposée sur la taxe pour logement vacant

Mme F a été reconnue apatride par décision du 16 mai 2019 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et le 23 septembre 2019 elle a obtenu une carte de séjour pluriannuelle. 2.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M. A, né le 10 juin 1979 et de nationalité turque, est entré en France en 2002.

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 19 juin 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente

Mme C A est entrée sur le territoire français en 2009 et elle établit suffisamment, par les pièces produites, une résidence habituelle en France au moins depuis 2014, son mariage en 2016 avec M.