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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02994_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé que celles-ci avaient été enregistrées lors de son entrée en Espagne le 15 mars 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02594_20240202
2 février 2024
2 février 2024
A C, ressortissant somalien né en 1993, est entré en France au début du mois de mars 2023, en provenance d'Espagne, et a déposé une demande d'asile auprès du préfet de la Gironde le 13 mars 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02992_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé que celles-ci avaient été enregistrées lors de son entrée en Espagne le 7 mars 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01137_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
d'examen réel et sérieux de sa situation ; - cette décision méconnaît l'article 13.1 du règlement Dublin dès lors qu'elle est intervenue le 23 mars 2023 soit plus de douze mois après son entrée en Espagne
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03024_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de Rett, nécessitant une prise en charge médico-pédagogique régulière, il ressort de l'avis du collège des médecins de l'OFII que l'état de santé de l'intéressée peut lui permettre d'être soignée en Espagne
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04417_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
La consultation du fichier Eurodac a permis de constater que ses empreintes décadactylaires avaient préalablement été relevées en Espagne le 30 mai 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02757_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il soutient que : - le préfet a méconnu l'article 17 du règlement dit A et l'article 53-1 de la Constitution en le transférant en Espagne dès lors que son état de santé nécessite que le suivi de ses
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01346_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
A C a été effectivement transféré en Espagne le 23 janvier 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03196_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00786_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en raison des dysfonctionnements connus dans l'accueil des demandeurs d'asile en Espagne
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01260_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02454_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L'article 4 de la convention fiscale conclue entre la France et l'Espagne le 10 octobre 1995 stipule s'agissant de la notion de résident : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01292_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
ne permet pas à lui seul de remettre en cause l'appréciation de la première juge qui a écarté ce moyen en relevant à juste titre que Mme A ne justifiait pas qu'elle ne pourrait pas bénéficier en Espagne
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01251_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
ou d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2014 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande d'autorisation de disposer de l'énergie du cours d'eau la Neste sur le territoire des communes d'Escala
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00285_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
demandeurs d'asile, se trouvent en grande difficulté pour traiter ces demandes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile ; - le transfert vers l'Espagne
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00648_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02512_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
B A a été prorogé jusqu'au 19 janvier 2025, l'intéressé ayant été déclaré en fuite à la suite de sa non-présentation à l'embarquement pour un vol à destination de l'Espagne le 19 octobre 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00066_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
A et Mme B, ressortissants mauritaniens nés respectivement en 1987 et 1992, sont entrés en France en juillet 2022 via l'Espagne et ont déposé le 29 août 2022 des demandes d'asile auprès du préfet de la
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00038_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01262_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code
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