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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00573_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Ainsi, alors que les dispositions précitées imposent que le fonctionnaire traduit en conseil de discipline puisse présenter en temps utile des observations écrites, lues en séance, dans des conditions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00449_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
A par une décision lue le 7 décembre 2023, ce dernier ne bénéficiait plus du droit de se maintenir en France ; - les moyens soulevés par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19BX03080_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
après le rapport établi par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire ni que ces observations soient lues en séance par une autre personne que lui-même.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00746_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 733-31 du même code : " Les décisions de la cour sont lues en audience publique. Leur sens est affiché dans les locaux de la cour le jour de leur lecture ". 8.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02281_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article R. 532-53 du même code : " Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont lues en audience publique.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03476_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En cas de contestation sur ce point, il appartient à l'autorité administrative de justifier que la décision de la CNDA a été régulièrement lue en audience publique. 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03477_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En cas de contestation sur ce point, il appartient à l'autorité administrative de justifier que la décision de la CNDA a été régulièrement lue en audience publique. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01102_20230822
22 août 2023
22 août 2023
situation ; - le seul relevé Telemofpra produit en défense, qui mentionne une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 2 novembre 2022, ne suffit pas à établir que cette décision aurait été lue
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02441_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Cette notification effectuée le même jour via l'application Télérecours-citoyen n'a pas été lue par M. B.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00108_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par lettre mise à disposition sur l'application informatique Télérecours le 4 décembre 2024 et lue le même jour, la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes a été invitée
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02009_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
B par une décision lue en audience publique le 19 novembre 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03382_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car il n'est pas démontré que la décision de la Cour nationale du droit d'asile a été notifiée régulièrement et a été lue
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00281_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Par une demande, mise à disposition sur l’application informatique Télérecours le 26 septembre 2025 et lue le 30 septembre suivant, la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d’appel de
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00761_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
du décret du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière ; - les dispositions de l'article 18 doivent être lues
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01053_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
F, dès lors que la décision de rejet de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), a été lue antérieurement à son arrêté ; - sur l'autre moyen soulevé par le requérant en première
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL23893_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il résulte de ces dernières dispositions, lues à la lumière de celles de la directive dont elles ont pour objet d'assurer la transposition, que les règles de calcul dérogatoires de la taxe sur la valeur
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01417_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B a été rejetée par une décision du 14 mars 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), puis par une décision la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) lue en audience publique
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA00858_20240813
13 août 2024
13 août 2024
qu'il n'était pas dessaisi des conclusions de la requête initiale tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire, que l'ordonnance n'ayant pas été lue
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03771_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Cette notification effectuée le même jour via l'application Télérecours-citoyen n'a pas été lue par M. B.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03330_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
étrangers et du droit d'asile alors que la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) rejetant son recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été lue
Source officiellePage 1 sur 23