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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC03002_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Pascal et Joël Clement sont propriétaires d'une parcelle de terre d'une surface de 10 hectares 70 ares au lieudit " Les grands prés " située au-delà du canal de la Marne à la Saône, nouvellement dénommé

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00697_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06133_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, R. 222-14, R. 222-15 et R. 351-2. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA02009_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1-1 et R. 351-2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04486_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1-1 et R. 351-2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01175_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

C la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01562_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1-1 et R. 351-2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02240_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1-1 et R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02951_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1-1 et R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. E, de Mme A, de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05466_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Vu : - le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1-1 et R. 351-2 ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00246_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

antérieure La SAS Lionheart a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la restitution de la taxe sur la cession des terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du code

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00231_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

antérieure La SAS Lionheart a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la restitution de la taxe sur la cession des terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du code

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03920_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Vu la décision n° 2022-22 du 1er septembre 2022, par laquelle le président de la cour administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00313_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

19 mai 2025

Olivier et Pascal Bignon ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la communauté d'agglomération Vichy communauté à les indemniser de la perte de valeur vénale de la parcelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03771_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

lequel le maire de Thiais a délivré à la SAS Caishen Invest le permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 7 Villa Pasteur, valant également division du terrain d'assiette en deux parcelles

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00382_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02319_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00212_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00236_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02319_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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