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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01137_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Contrairement à ce que prétend le GAEC des Collines du Midi, la décision litigieuse ne fait nullement, par elle-même, application des textes antérieurs à la réforme résultant du règlement du Parlement
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02433_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
La société Cofinex relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00933_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA00307_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
a accordé un permis de construire un restaurant McDonald's, sur la parcelle cadastrée AX 49, située rue d'Armentières à Comines.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00824_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02252_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Vu la procédure suivante : - la requête présentée pour Mme B A, par Me Saint-Paul, avocat, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 10/10/2023, sous le numéro susvisé,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02219_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
implicite par laquelle le maire de Saveuse a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police de la circulation et du stationnement pour faire cesser les risques auxquels sont exposés les usagers de la rue Paul
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02120_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, en 2018, du fait de la réalisation des travaux de prolongement de la ligne du RER E sur la place du général Gouraud, sur laquelle débouche la rue Paul
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00368_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
août 2019 par lequel le préfet de l'Oise l'a mise en demeure de produire un rapport pédologique complémentaire concernant le projet d'aménagement de la résidence intergénérationnelle située à Saint-Paul
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00944_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00771_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil : " 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01529_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - les conclusions de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01558_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré, présidente assesseure, - les conclusions de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00831_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02274_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Par un courrier en date du 7 mars 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02204_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2022, la commune de La Madeleine, représentée par Me Paul Jablonski, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX01146_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 avril 2026, l’Association de défense et de régulation du foncier agricole du nord Grande-Terre (ADREFANOR), représentée par Me Paul, demande
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01930_20260210
10 février 2026
10 février 2026
.- Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024 sous le n° 24NC01930, Mme B..., représentée par Me Colin-Elphege, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en ce qu’il rejette sa demande d’annulation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01087_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00156_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officiellePage 1 sur 9