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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00470_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 1701-1 du code civil : « Les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code. ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02546_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
La société BN Serres soutient qu'en application des dispositions de l'article 1321 du code civil, qui prévoient la cession de créance, et des dispositions de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03545_20240808
8 août 2024
8 août 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21518_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En second lieu, aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01144_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 266 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01631_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de l’article 690 du code civil comme de son article 2272, dès lors qu’aucune difficulté sérieuse ne nécessite qu’il opère un renvoi préjudiciel sur ce point vers le juge judiciaire en application de l
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02510_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02481_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Par conséquent, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a pu, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative, rejeter par ordonnance
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01067_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00489_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la demande de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03795_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA01698_20240820
20 août 2024
20 août 2024
décennale dont les règles en matière de droit administratif s'inspirent des principes issus des articles 1792 et suivants du code civil ; qu'en vertu de l'ancien article 2270 du code civil comme du nouvel
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02359_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00542_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
des articles L. 1321-7 et R. 1321-8 du code de la santé publique.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00018_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00180_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de l'article 1384 du code civil, alors, d'une part, que ces dispositions avaient été transférées à l'article 1242 de ce code et, d'autre part, qu'il avait entendu, en réalité, invoquer les principes dont
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03274_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de l’article 9 du code de procédure pénale, était prescrite ; les faits reprochés ne pouvaient être sanctionnés dès lors qu’ils ne sont prévus ni par les dispositions de l’article L. 8115-1 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01262_20230221
21 février 2023
21 février 2023
des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 () L'établissement public de coopération intercommunale
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02537_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01557_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En deuxième lieu, l'arrêté du 17 février 1992, pris en application de l'article L. 20 devenu l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, a institué des périmètres de protection immédiate, rapprochée
Source officiellePage 1 sur 7