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2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00470_20251211

11 décembre 2025

Aux termes de l’article 1701-1 du code civil : « Les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code. ».

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02546_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

La société BN Serres soutient qu'en application des dispositions de l'article 1321 du code civil, qui prévoient la cession de créance, et des dispositions de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23LY03545_20240808

8 août 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_22TL21518_20240606

6 juin 2024

En second lieu, aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01144_20241003

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 266 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / 2.

5ème chambre

DCA_23VE01631_20260331

31 mars 2026

de l’article 690 du code civil comme de son article 2272, dès lors qu’aucune difficulté sérieuse ne nécessite qu’il opère un renvoi préjudiciel sur ce point vers le juge judiciaire en application de l

Juge des référés

ORCA_24MA02510_20241008

8 octobre 2024

code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_23TL02481_20240823

23 août 2024

Par conséquent, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a pu, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative, rejeter par ordonnance

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01067_20240620

20 juin 2024

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00489_20250417

17 avril 2025

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la demande de M.

4ème chambre

DCA_22NT03795_20240119

19 janvier 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.

Juge des référés

DCA_24MA01698_20240820

20 août 2024

décennale dont les règles en matière de droit administratif s'inspirent des principes issus des articles 1792 et suivants du code civil ; qu'en vertu de l'ancien article 2270 du code civil comme du nouvel

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02359_20240313

13 mars 2024

du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00542_20251202

2 décembre 2025

des articles L. 1321-7 et R. 1321-8 du code de la santé publique.

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00018_20250704

4 juillet 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00180_20220510

10 mai 2022

de l'article 1384 du code civil, alors, d'une part, que ces dispositions avaient été transférées à l'article 1242 de ce code et, d'autre part, qu'il avait entendu, en réalité, invoquer les principes dont

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03274_20260123

23 janvier 2026

de l’article 9 du code de procédure pénale, était prescrite ; les faits reprochés ne pouvaient être sanctionnés dès lors qu’ils ne sont prévus ni par les dispositions de l’article L. 8115-1 du code

3ème chambre

DCA_21TL01262_20230221

21 février 2023

des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 () L'établissement public de coopération intercommunale

Juge des référés

ORCA_23TL02537_20241024

24 octobre 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01557_20230323

23 mars 2023

En deuxième lieu, l'arrêté du 17 février 1992, pris en application de l'article L. 20 devenu l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, a institué des périmètres de protection immédiate, rapprochée