au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article 690 du code civil comme de son article 2272, dès lors qu’aucune difficulté sérieuse ne nécessite qu’il opère un renvoi préjudiciel sur ce point vers le juge judiciaire en application de l

code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Par conséquent, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a pu, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative, rejeter par ordonnance

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la demande de M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.

décennale dont les règles en matière de droit administratif s'inspirent des principes issus des articles 1792 et suivants du code civil ; qu'en vertu de l'ancien article 2270 du code civil comme du nouvel

du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

des articles L. 1321-7 et R. 1321-8 du code de la santé publique.

La société BN Serres soutient qu'en application des dispositions de l'article 1321 du code civil, qui prévoient la cession de créance, et des dispositions de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article 9 du code de procédure pénale, était prescrite ; les faits reprochés ne pouvaient être sanctionnés dès lors qu’ils ne sont prévus ni par les dispositions de l’article L. 8115-1 du code

de l'article 1384 du code civil, alors, d'une part, que ces dispositions avaient été transférées à l'article 1242 de ce code et, d'autre part, qu'il avait entendu, en réalité, invoquer les principes dont

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 () L'établissement public de coopération intercommunale

En deuxième lieu, l'arrêté du 17 février 1992, pris en application de l'article L. 20 devenu l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, a institué des périmètres de protection immédiate, rapprochée

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.