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3ème chambre

DCA_22PA00944_20230306

6 mars 2023

Le premier juge a annulé l'arrêté du 18 juin 2021 au motif que la réalité de la notification de la décision de la CNDA rendue le 21 avril 2021 n'était pas établie dès lors que cette notification n'avait

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00621_20240618

18 juin 2024

Par l'arrêté querellé du 18 octobre 2022, le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter, dans un délai de trente jours, le territoire français sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00622_20240618

18 juin 2024

Par arrêté du 18 octobre 2022, le préfet de Seine-et-Marne l'a obligée à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01360_20230119

19 janvier 2023

) du 18 mars 2022.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01342_20240604

4 juin 2024

En ce qui concerne la pénalité prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : 18.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02030_20240111

11 janvier 2024

et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 () ".

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01272_20240614

14 juin 2024

Il mentionne notamment que l'intéressé a vu sa demande d'asile rejetée par une décision du 5 décembre 2022 de l'OFPRA, laquelle a été confirmée par une décision du 18 juillet 2023 de la CNDA.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00639_20250219

19 février 2025

Elle a présenté une première demande de réexamen de sa demande d'asile qui a été déclarée irrecevable par une décision de l'OFPRA le 18 mai 2021, confirmée le 8 juillet 2022 par la CNDA.

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX02205_20260226

26 février 2026

du 18 mars 2024.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01870_20240416

16 avril 2024

DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau n° 2300326, 2300327 du 18 avril 2023 et les arrêtés du 17 janvier 2023 du préfet des Hautes-Pyrénées sont annulés.

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01932_20260318

18 mars 2026

Un mémoire produit pour la CNA Hardy et le GHSC a été enregistré le 18 février 2026. Vu les autres pièces du dossier.

2ème Chambre

DCA_24VE00220_20241024

24 octobre 2024

de l'article L. 542-2, l'étranger peut demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement. / Cette demande est présentée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles

8ème chambre

DCA_23PA05009_20250429

29 avril 2025

Estimant que cette répartition était illégale, la CNT-SO a demandé, le 18 juin 2021, la réparation des préjudices matériel et moral en résultant qu'elle estime avoir subis.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02000_20230327

27 mars 2023

B a sollicité le réexamen de sa demande d'asile, rejeté en dernier lieu par un arrêt de la CNDA du 18 septembre 2013 et a fait l'objet d'une deuxième mesure d'éloignement le 30 mai 2012.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02820_20230727

27 juillet 2023

B à l'encontre des décisions de l'OFPRA du 18 juillet 2022 rejetant leurs demandes d'asile.

3ème chambre

DCA_22PA01683_20230413

13 avril 2023

En premier lieu, contrairement à ce que soutient la CNA, la circonstance que l'arrêté litigieux vise la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social, conformément à l'article

5ème chambre

DCA_21VE00438_20220929

29 septembre 2022

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2012876 du magistrat désigné du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 18 janvier 2021 et l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 2 décembre 2020 sont annulés.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00098_20220530

30 mai 2022

La CNDA a rejeté sa demande de réexamen le 18 avril 2016.