de nature analogue, au sens du 3 de l'article 3 de la convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie, aux impôts visés au paragraphe 2 de l'article 2 de cette convention, et plus spécifiquement

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

En second lieu, aux termes du 1. de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la

En second lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi ()

erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 2 de cette convention ; - la décision portant interdiction de retour

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des risques encourus en

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 2 de la

Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Elle soutient que : - les décisions litigieuses méconnaissent les stipulations de l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la

; elle méconnaît les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire

être réputés fiscalement domiciliés en Allemagne en vertu de l'article 2 de la convention, alors que les époux A n'avaient pas rapporté la preuve qu'ils avaient été imposés ou à tout le moins fiscalement

libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

il méconnaît les dispositions de l'article 1er de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits

En quatrième lieu, aux termes des stipulations du paragraphe 2 de l’article 2 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Les Etats parties prennent toutes mesures appropriées pour

5 de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

En dernier lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi (

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o il y a eu violation de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.