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18 résultats pour « article 221 du code civile égyptien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01725_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

4 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01073_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00273_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05129_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06629_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

l'article R. 221-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02178_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03505_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions des articles 21-15 et suivants du code civil ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02875_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

B à l'entretien et à l'éducation de sa fille dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01274_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée ". 8. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01407_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

libertés fondamentales, des articles 1er, 6, 8 et 14 du protocole n° 12 de cette convention, des articles 7 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 9 du code civil

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01268_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée ". 9. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01594_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00709_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01076_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02776_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01978_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05172_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

371-2 du code civil depuis leur naissance ou depuis au moins deux ans.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01719_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent

Source officielle