de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3, alinéa 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, les dispositions de l'article 17 de ce même règlement, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

3 alinéa 2 et 17 du règlement précité, qu'elle n'établit pas l'existence de risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités espagnoles et qu'une décision

Vu : - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2020 et notamment son article 3 alinéa

3 alinéa 2 et 17 du règlement précité, qu'elle n'établit pas l'existence de risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités italiennes et qu'une décision

3 alinéa 2 et 17 du règlement précité, qu'il n'établit pas l'existence de risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités italiennes et qu'une décision

3 alinéa 2 et 17 du règlement précité, qu'il n'établit pas l'existence de risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités italiennes et qu'une décision

G ne relevaient pas des dérogations prévues par les articles 3 alinéa 2 ou 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil et que l'intéressé n'établissait pas l'existence de risque

3 alinéa 2 et 17 du règlement précité, qu'il n'établit pas l'existence de risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités autrichiennes et qu'une décision

Ce délai est prolongé de trois jours, dans le cas prévu à l'article 3, alinéa 2 ". Aux termes de l'article 11 de la même annexe : " () 4.3.

 3 alinéa 2 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; –– la décision en litige est entachée

déterminée en application de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.

3, alinéa 2 de l’accord franco-marocain ; - elles méconnaissent l’article L. 433-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles méconnaissent l’article 8 de la convention

2, 3 (alinéas 2 et 3) et 4 de son précédent arrêté, dans un délai de deux mois.

L. 600-3 alinéa 2 du code de l'urbanisme, et eu égard en tout état de cause à l'importance du projet et au préjudice de vue qui en découle pour les voisins immédiats ; - le tribunal n'a pas répondu

D.719-3, alinéas 2 et 3 du code de l’éducation ; la consultation de ce comité est également irrégulière du fait des délais de transmission des procès-verbaux ; les actes subséquents sont viciés ; le processus

2, 3 (alinéas 2 et 3) et 4 de son précédent arrêté, dans un délai de deux mois.

L. 6524-3 alinéa 2 du code des transports en combinant des mesures de représentativité de personnels répartis dans des collèges d'employés et de cadres ; si l'arrêté fait référence aux compagnies aériennes