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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03437_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier, le tribunal ayant omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02536_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01421_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 313-8 du code de l'action sociale et des familles ; - le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne a méconnu l'article L. 313-8 du code de l'action sociale et des familles en ce qu'il
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02952_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était subordonnée à la justification de démarches de recherche d'emploi ; - le préfet a commis une erreur manifeste
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC00724_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît également les dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00745_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article R. 313-11-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application du 1° du I de l'article L. 313-8, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01999_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Elle soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles L. 313-8, L. 313-10 et L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02267_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
C était fondée sur les dispositions des articles L. 313-11 et L. 313-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'elle avait été présentée sur le fondement de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02870_20230808
8 août 2023
8 août 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02709_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Il a par la suite obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant" qui a été renouvelée jusqu'à l'année universitaire 2018-2019 puis, sur le fondement de l'article L. 313-8 du code
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02520_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige: " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02897_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
313-7 et du I de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00258_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04393_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 313-11-1 du même code : " Pour l'application du 1° du I de l'article L. 313-8, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02498_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I.- Une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02866_20240223
23 février 2024
23 février 2024
D'autre part, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 313-8 : " L'habilitation et l'autorisation mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 313-6 peuvent être refusées pour tout ou partie
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02335_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur du 1er mai 2021 au 28 janvier 2024 et auparavant codifié à l'article L. 313-8 : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02600_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
L. 313-8 du même code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01997_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Il soutient que : - il bénéficie d'un droit au séjour en France dès lors que son épouse est titulaire d'un titre de séjour " passeport talent " en application des articles L. 313-8, L. 313-20 et L. 313
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01673_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A se prévaut des dispositions de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour soutenir qu'il pouvait se voir délivrer un titre de séjour portant la mention
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