L. 2151-6 et R. 2151-13 du code de la santé publique, articles 16 à 16-8 du code civil ; - la décision méconnaît les autres principes éthiques garanties par les stipulations de l'article 18-1 de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de la société civile immobilière La balle jaune.

dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 4. La SCI Sophipolis a également entendu se désister de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 4.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la ville de Rennes tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 :M.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la ville de Rennes tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 :M.

de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 3.

définies par les articles 900-2 à 900-8 du code civil. 12.

Il y a également lieu de lui en donner acte. 4.

définies par les articles 900-2 à 900-8 du code civil. 12.

sur leur action en prescription acquisitive ; 4°) de mettre à la charge du ministère de la transition écologique la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

immobilière Les Cinq G ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sérignan la somme de 4 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de la justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.

Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2023, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a déclaré maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.