de l'Etat le versement à cette société de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

établis à l'étranger bénéficient d'une présomption d'authenticité, ainsi que l'article 509 du code de procédure civile et l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

définies par l'article 47 du code civil. ".

définies par l'article 47 du code civil.

euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière de la vision a saisi le Tribunal administratif de Paris de quatre demandes tendant dans le dernier état

immobilière les Marquis la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

immobilière Des Coks une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le lui permettent les dispositions de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) AMD a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le

Aux termes de l'article L. 752-3 du même code : " I.

du 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts. 5.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Villa Montaza, M.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme B le versement de la somme de 1 500 euros à la Ville de Paris en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il en soit fait application au profit de la société civile immobilière du « Domaine du temps perdu », qui