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3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01279_20230713

13 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation

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CAA

3ème chambre

DCA_25TL00985_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

Aux termes de l’article L. 620-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01889_20221202

2 décembre 2022

2224 du code civil.

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01829_20221018

18 octobre 2022

700 du code de procédure civile.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01977_20260212

12 février 2026

prévue à l’article L. 2312-4 du code de la défense et à l’article R. 412-12-1 du code de justice administrative, ainsi que de prescrire, si besoin, une enquête, en application de l’article R. 623-1 de

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00690_20240612

12 juin 2024

Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00982_20240326

26 mars 2024

dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02962_20240326

26 mars 2024

Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03776_20220609

9 juin 2022

l'interprétation jurisprudentielle des articles L. 152-7 du code de l'urbanisme et L. 621-27 du code du patrimoine.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02951_20220715

15 juillet 2022

L'article R. 621-45 du même code prévoit que : " I.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02952_20220715

15 juillet 2022

L'article R. 621-45 du même code prévoit que : " I.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA03067_20250108

8 janvier 2025

R. 621-12 du code du patrimoine et portent atteinte à leur droit de propriété ; - les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article

3ème chambre

DCA_21PA03280_20220718

18 juillet 2022

une décision individuelle au sens de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier ; les décisions individuelles de l'AMF mentionnées à l'article L. 621-30 du code monétaire et financier sont

4ème chambre

DCA_21NT00490_20220701

1 juillet 2022

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce et de l'article 1792-6 du code civil ; - les conclusions de la communauté de communes du Pays des Achards dirigées à son encontre ne peuvent être accueillies

Juge des référés

ORCA_26PA01684_20260410

10 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 621-6 du code de justice administrative : « Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges.

Juge des référés

ORCA_24LY02277_20250210

10 février 2025

Aux termes de l'article R. 621-2 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621

Juge des référés

ORCA_24LY01065_20250210

10 février 2025

Aux termes de l'article R. 621-2 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00669_20230417

17 avril 2023

Article 5 : Le consultant accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-3 à R. 621-6, R. 621-10 à R. 621-12-1, R. 621-14 et R. 625-2 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01135_20231102

2 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée

Juge des référés

ORCA_24NT00285_20250711

11 juillet 2025

Elles soutiennent que : - eu égard à la définition des pouvoirs du magistrat chargé des expertises limitée par l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative, il ne disposait pas du pouvoir de