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2 586 résultats pour « article 700 code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03261_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

700 du code de procédure civile, qui lui a été notifiée par la mise en demeure du 25 mai 2022 et, d'autre part, d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le directeur départemental des finances

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03265_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

700 du code de procédure civile, qui lui a été notifiée par la mise en demeure du 25 mai 2022 et, d'autre part, d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le directeur départemental des finances

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00003_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

700 du code de procédure civile, qui lui a été notifiée par la mise en demeure du 25 mai 2022 et, d'autre part, d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le directeur départemental des finances

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01094_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

700 du code de procédure civile par un arrêt du 20 novembre 2012 de la cour d'appel de Reims, auquel s'ajoute une majoration de 100 euros pour retard de paiement, et, d'autre part, d'annuler la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01375_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

700 du code de procédure civile par un jugement du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières du 10 février 2012, auquel s'ajoute une majoration de 50 euros pour retard de paiement, et, d'autre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02458_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

700 du code de procédure par un jugement du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières du 10 février 2012, auquel s’ajoute une majoration de 50 euros pour retard de paiement, et, d’autre part

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02001_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01835_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

B A une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00747_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

700 du code de procédure civile ; de condamner la MDPH au paiement des dépens.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01116_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02053_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01619_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

700 du code de procédure civile ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02570_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00349_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

700 du code de procédure civil.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04252_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

B la somme de 350 euros à verser à la société ICF La Sablière au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00503_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

700 du code de procédure civile, soit par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; o le signataire ne justifie pas de sa qualité de président du SYVALORM ; - le titre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02452_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

700 du code de procédure civile à hauteur de 1 000 euros et assortis d’une majoration pour retard de paiement de 100 euros.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02440_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

700 du code de procédure civile à hauteur de 1 000 euros et assortis d’une majoration pour retard de paiement de 100 euros.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00293_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

D et Mme A, soit 5 000 euros et au titre des sommes qu'elle a dû verser à ces derniers, en première instance et en appel, en application de l'article 700 du code de procédure civile, soit 5 000 euros,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00967_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

A... a été condamné à verser à l’agence judiciaire de l’État au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ressortit aux juridictions de l’ordre judiciaire.

Source officielle

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