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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03261_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 100 euros, correspondant à des frais mis à sa charge en application de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03265_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 100 euros, correspondant à des frais mis à sa charge en application de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00003_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 550 euros, correspondant à des frais mis à sa charge en application de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01094_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
l'obligation de payer la somme 1 100 euros, résultant d'une mise en demeure de payer émise le 10 janvier 2025 et correspondant à un montant de 1000 euros mis à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01375_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
l'obligation de payer la somme de 550 euros, résultant d'une mise en demeure de payer émise le 10 janvier 2025 et correspondant à un montant de 500 euros mis à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02458_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
tiers détenteur émise le 13 février 2025 à son égard par le comptable public départemental de la Marne et correspondant à un montant de 500 euros mis à sa charge sur le fondement des dispositions de l’article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02001_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Au titre de l'appel incident, elle soutient que : - les indemnités de licenciement sont dues au titre de la réparation du préjudice subi par l'employeur ; les frais acquittés au titre de l'article 700
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00503_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il soutient que : - la requête de la société Quenea Energies Renouvelables est portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre ; sa créance est fondée sur l'article 700 du code de procédure
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01835_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
B A une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00747_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
principal et 10 000 en réparation du préjudice moral subi ; de débouter la MDPH de l'ensemble de ses demandes, fin et conclusions ; de condamner la MDPH à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01116_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
résidence intergénérationnelle comprenant 29 logements sociaux et une salle commune, et de mettre à la charge de la commune de Vaucresson la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01619_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
transcription de la naissance d'un enfant sur les registres de l'état civil français, d'autre part, " demande 5 000 € de dommages et intérêts pour le préjudice subi " et " demande 3 000 € au titre de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02053_20250205
5 février 2025
5 février 2025
somme de 1 500 euros, objet du titre de recettes émis le 22 novembre 2023, correspond à des frais mis à la charge de Mme B par un arrêt de la cour d'appel de Pau du 27 juillet 2023 en application de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02570_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme dont le montant est à déterminer au titre de l’article
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00349_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
sécurité à lui verser la somme de 400 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 3°) de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04252_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B la somme de 350 euros à verser à la société ICF La Sablière au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02452_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
en application des 1° à 5° du présent article (…) ». 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02440_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
en application des 1° à 5° du présent article (…) ». 2.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00293_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
D et Mme A, soit 5 000 euros et au titre des sommes qu'elle a dû verser à ces derniers, en première instance et en appel, en application de l'article 700 du code de procédure civile, soit 5 000 euros,
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00967_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... a été condamné à verser à l’agence judiciaire de l’État au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ressortit aux juridictions de l’ordre judiciaire.
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