CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

5 163 résultats pour « article 723-11 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21TL22431_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03057_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

article, l'office a pris une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 723-11 ; () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00941_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00942_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03784_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

L. 723-11, qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement ; 4° bis Sans préjudice du 4° du présent article, l'office a pris une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 723-

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00716_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

L. 723-11, qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement ; / 4° bis Sans préjudice du 4° du présent article, l'office a pris une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 723

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01593_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

a pris une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 723-11 ". 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01589_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

L. 723-11 ; () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02334_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01273_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

L. 723-11 () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01970_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

L. 723-11 ; () / 4° bis Sans préjudice du 4° du présent article, l'office a pris une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 723-11 ; / () / 7° L'office a pris une décision de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00650_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Par une décision du 31 mars 2021, prise sur le fondement du 3° de l'article L. 723-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu le 3° de l'article L. 531-32 du même code

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00723_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° et du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01003_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L. 721-2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03040_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

et que l'attestation de demande d'asile que s'est vu remettre l'étranger peut être retirée ou son renouvellement refusé lorsque l'OFPRA a pris une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03053_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 723-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa codification applicable à la date de la décision du directeur général de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02288_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 723-11, qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement ; () ". 3.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02072_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

, l'office a pris une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 723-11 ; (). ". 5.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01614_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 723-11, qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement " et selon le 4°bis, sans préjudice du 4°, lorsque l'Office, saisi d'une

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00436_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

I ne pouvait pas bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement du 8° de l'article L. 314-11 et de l'article L. 313-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur

Source officielle

Page 1 sur 259

Suivant →