L'article L. 613-2 du code précité énonce : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour

, et les articles L. 542-2 et L. 713-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont méconnu les dispositions relatives au droit de la défense ainsi que les articles L. 743, L. 511-1 et L.722-2 du code de l'entrée

alinéa de l'article L. 721-2.

En premier lieu, l'arrêté contesté vise les articles L. 423-23, L. 435-1, L. 611-1 3°, L. 612-1, L. 614-16, L. 614-17, L. 711-2 3°, L. 721-3 à L. 721-9, L. 722-3, L. 722-7 et L. 722-8 du code de l'entrée

L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - le classement de ses parcelles cadastrées F nos 713, 719, 720, 721, 723 et 791 en zone agricole est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

comme un pays d'origine sûr en application de l'article L. 722-1 ; () ".

En effet, le préfet a visé les articles L. 311-1, L. 611-1, L. 611-3, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L.612-12, L613-1 à L. 613-5 , L. 614-1, L.711-1, L. 711-2, L

Les décisions se fondent sur les articles précités et non sur l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que sur les motifs des obligations de quitter le

la suspension de l'arrêté du 21 février 2023 de la préfète du Val-de-Marne ; 3°) mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

L. 723-2 ; / () ".

alinéas de l'article L. 522-1. ". 2.

L. 723-2 () ".

L. 723-2 () ".

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative ; 2°) de prononcer la restitution à l'Etat des intérêts moratoires dont le versement a été décidé par les premiers juges.

Par les dispositions précitées des articles L. 614-1 et L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure

L. 723-2 ; ".