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5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00257_20240319

19 mars 2024

, 326, 329, 336 et 337.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00693_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

, 326, 327 et 501.

Source officielle

8ème chambre

DCA_23PA03643_20250729

29 juillet 2025

En indiquant, au point 3 du jugement attaqué, que ni les dispositions des articles L. 303-1, L. 321-1 et R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation citées au point 2 de ce même jugement, ni

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02915_20250627

27 juin 2025

L'article L. 320-6 de ce code dispose que : " Par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-3, peuvent être autorisés : / () : 3° L'exploitation de jeux de loterie soumis à un régime de droits exclusifs

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00790_20230403

3 avril 2023

charge de l'Etat et de la société Edeis Aéroport Nîmes une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA03214_20260224

24 février 2026

portant obligation de quitter le territoire français a un fondement légal et ne saurait être regardée comme entachée d’illégalité ; . les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du

Juge des référés

ORCA_25MA03399_20251205

5 décembre 2025

; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01876_20220826

26 août 2022

de séjour avec autorisation de travail à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02119_20241127

27 novembre 2024

L. 213-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01821_20251128

28 novembre 2025

2021 ; 3°) de mettre à la charge de Mme D... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02015_20220720

20 juillet 2022

; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de Clapiers de procéder au réexamen de sa déclaration préalable de travaux.

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00705_20250709

9 juillet 2025

L. 321-12 du code rural et de la pêche maritime ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03091_20221220

20 décembre 2022

dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Lunel une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00986_20240409

9 avril 2024

leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz en application des articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, L. 324-2 et

Juge des référés

ORCA_24MA02759_20241108

8 novembre 2024

; 4°) d'ordonner la capitalisation des intérêts moratoires ; 5°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'Hérault la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00755_20230329

29 mars 2023

de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25MA02912_20251021