Toutefois, ce titre de séjour n'était plus en cours de validité à la date de l'arrêté litigieux, de sorte que la Pologne ne saurait être regardée comme Etat responsable sur le fondement de ces dispositions

C ne disposait d'aucun document de voyage en cours de validité tant au jour de l'édiction de l'arrêté du 11 février 2021 portant assignation à résidence pour une durée de six mois qu'au jour de la décision

qu'un moyen de légalité interne ; - les autres moyens dirigés par le requérant contre cette décision d'assignation à résidence ne sont pas fondés.

A n'est pas fondé à soutenir que les décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant assignation à résidence sont illégales en raison de l'illégalité de

Par un autre arrêté du 26 juin 2024, le préfet l'a assigné à résidence.

A B était en possession d'une copie d'un passeport en cours de validité, a décidé d'assigner l'intéressé à résidence pour une durée de quarante-cinq jours au motif que l'exécution de la mesure d'éloignement

Sur l'assignation à résidence : 5.M.

Sur la légalité de la décision portant assignation à résidence : 12.

obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an ainsi que la décision du même jour portant assignation

D n'est fondé. Par mémoire présenté pour M.

La décision ordonnant l'assignation à résidence de M. A comporte ainsi la mention des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, ainsi, suffisamment motivée.

Il soutient que le moyen soulevé par le préfet de la Côte-d'Or n'est pas fondé. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 11 août 2021.

sur le fondement du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est constant que la durée de validité du passeport de M. B... a expiré le 10 juin 2025. Dès lors, M.

B ne disposait pas d'un passeport en cours de validité, il résulte de l'instruction qu'il aurait pris la même décision s'il s'était fondé uniquement sur le motif tiré de ce que l'intéressé s'était maintenu

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés et à titre subsidiaire, renvoie aux moyens soulevés en première instance. M.

B et Mme D font valoir que leur vie privée et familiale faisait obstacle à ce qu'une assignation à résidence soit prise à leur encontre.

En dernier lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision ordonnant son transfert aux autorités suédoises, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision portant assignation à résidence serait illégale