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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02258_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et une lettre, enregistrées le 11 juillet 2022 et le 3 août 2022, Mme A demande à la cour le maintien de la procédure en cassation contre l'ordonnance n° 22NT01614
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03076_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, Mme A demande à la cour " le maintien de la procédure en cassation contre l'ordonnance n° 22NT01614 du président de la 4ème
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01083_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Toutefois, il ne peut être réputé s'être désisté de sa requête s'il a exercé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge des référés dans le délai de recours en cassation ou s'il a formé une demande
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03373_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Toutefois, il ne peut être réputé s’être désisté de sa requête s’il a exercé un pourvoi en cassation contre l’ordonnance du juge des référés dans le délai de recours en cassation ou s’il a formé une demande
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03483_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Par l'ordonnance n° 23PA02025 du 22 juin 2023, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre cette ordonnance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02324_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Toutefois, il ne peut être réputé s'être désisté de sa requête s'il a exercé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge des référés dans le délai de recours en cassation ou s'il a formé une demande
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00317_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
R. 612-5-2 du code de justice administrative, au motif que l'intéressée ne s'était pas pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue par le juge des référés et qu'elle n'avait pas confirmé le maintien
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01016_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 23 juillet 2024 ; 2°) d'ordonner la poursuite de l'instruction de sa demande tendant à l'annulation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02730_20250204
4 février 2025
4 février 2025
d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00263_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00755_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A a relevé appel de cette ordonnance. Par une ordonnance n° 24BX01346 du 3 décembre 2024, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04318_20230210
10 février 2023
10 février 2023
A n'avait pas exercé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance n° 2211010 du 27 mai 2022 de la juge des référés du tribunal administratif rejetant sa demande de référé-suspension, d'autre part, que cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03163_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Toutefois, il ne peut être réputé s’être désisté de sa requête s’il a exercé un pourvoi en cassation contre l’ordonnance du juge des référés dans le délai de recours en cassation ou s’il a formé une demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00948_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
du juge des référés, sous réserve que cette notification l’informe de cette obligation et de ses conséquences et à moins qu’il n’exerce un pourvoi en cassation contre l’ordonnance du juge des référés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00190_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02575_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
conseil et non à son domicile réel et que le délai pour se pourvoir en cassation contre l'ordonnance de référé n'était pas expiré.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00012_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par ordonnance n° 2403404 du 19 décembre 2024, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00316_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
R. 612-5-2 du code de justice administrative, au motif que l'intéressée ne s'était pas pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue par le juge des référés et qu'elle n'avait pas confirmé le maintien
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00631_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Par une ordonnance no 2601843 du 16 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00083_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
du juge des référés, sous réserve que cette notification l'informe de cette obligation et de ses conséquences et à moins qu'il n'exerce un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge des référés
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