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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03338_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
contestée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01581_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Toutefois, il est constant que M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02246_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Par ailleurs, en se bornant à soutenir que l'identité du représentant légal de la société Adus n'est pas précisée, la commune n'apporte de contestation sérieuse au fait que la demande de première instance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00968_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Elle soutient que sa demande de provision est recevable et bien fondée et que c'est à tort que le premier juge a estimé qu'elle pouvait faire l'objet d'une contestation sérieuse.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21270_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
particulière de l'intéressé est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée en ce que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01302_20240212
12 février 2024
12 février 2024
soulève une contestation sérieuse de l'obligation dont l'EPAD Ouest Provence faisait état.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02194_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Les autres préjudices chiffrés par la commune ne font l'objet d'aucune contestation sérieuse.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02500_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Dans ces conditions, cette seconde contestation opposée par la communauté de communes, et tirée de l'absence de preuve de la notification du projet de décompte final au maître d'œuvre, n'apparaît pas sérieuse
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01363_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Par suite, l'existence de l'obligation dont elle se prévaut ne peut être regardée comme revêtant un caractère non sérieusement contestable. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22034_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
contestable, eu égard à la circonstance non sérieusement contestée de ce que la prise de cocaïne par Mme F durant la grossesse aurait eu des effets sur l'importance des phénomènes hémoragiques intervenus
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00959_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En deuxième lieu, eu égard au taux de déficit fonctionnel permanent de 75 % retenu par l'expert à raison de la seule cécité dont souffre Mme F, taux non sérieusement contesté par le centre hospitalier
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00896_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation ; - le préfet n'a pas sérieusement examiné sa situation ;
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00844_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Il soutient que c'est à bon droit que le premier juge a statué sur le paiement du solde du marché à la SAS Dubrac TP, qu'il n'est pas critiquable dans son appréciation des difficultés sérieuses tenant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00875_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il soutient que c'est à bon droit que le premier juge a statué sur le paiement du solde du marché à la SAS Dubrac TP, qu'il n'est pas critiquable dans son appréciation des difficultés sérieuses tenant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01467_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté qu'avant de le prendre, la préfète n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la demande de l'intéressée. 4.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00479_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B... n’était pas sérieusement contestable, le juge des référés s’est borné à relever que ni l’obligation, ni le montant de la provision n’étaient contestés par l’OFB qui n’avait pas produit de mémoire
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02207_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
B n'aurait pas pu prendre possession de son véhicule ;en outre, sa compagne, qu'il devait accompagner à une échographie, avait été prévenue ; - il y avait une contestation sérieuse de l'obligation ;
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04476_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
sérieuse au sens des dispositions précitées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04274_20250224
24 février 2025
24 février 2025
se fondant sur un argument, tenant à l'absence d'autorisation de travail, qui n'a pas été invoqué par le préfet ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen sérieux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00507_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Compte tenu de tous ces éléments que le requérant ne conteste pas sérieusement, la commune démontre que, à la date du courrier contesté et malgré une recherche effective et sérieuse, il n'existait aucun
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