, qui est fondée sur l'obligation de quitter le territoire, est entachée, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision.

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

B a déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Versailles, le 9 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

voies de recours, dans la notification de la décision. ". 4.

Ce délai de recours n'est susceptible d'aucune prorogation. 6. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté mentionnant les voies et délais de recours a été notifié à M.

Vu les autres pièces du dossier.

d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'annuler la décision par laquelle la préfète des Vosges a implicitement refusé de

L’article R. 421-5 du même code prévoit : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

Vu les autres pièces du dossier.

réclamation aboutirait à une décision purement confirmative, l’irrecevabilité qui leur a été opposée les prive d’un recours effectif ; - en leur opposant pour la première fois une fin de non-recevoir

Il soutient que : -l'ordonnance attaquée ne vise pas son mémoire enregistré le 27 septembre 2022 ; -elle ne répond pas aux moyens tirés de ce que les délais et voies de recours mentionnés dans la décision

de la décision attaquée : - elle a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendu ; - en sa qualité d’enfant d’étranger reconnu réfugié, il aurait dû se voir délivrer à sa majorité une carte

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 27 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 15.

auprès des services préfectoraux, ni avoir été empêchés de présenter d'autres observations avant que ne soit prise la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français en litige.