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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26DA00424_20260312
12 mars 2026
d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». 2.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03771_20231222
22 décembre 2023
à la juridiction qu'il estime compétente dans le cas prévu par les dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_26MA00910_20260401
1 avril 2026
B... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale et a désigné Me Zia Oloumi pour l’assister.
ORCA_23NC02671_20230810
10 août 2023
A B, premier vice-président de la cour, pour transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente dans le cas prévu par les dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03052_20221031
31 octobre 2022
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.Aux termes
ORCA_25NT01701_20250627
27 juin 2025
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
ORCA_25NT02081_20250801
1 août 2025
ORCA_26MA00909_20260403
3 avril 2026
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02459_20250227
27 février 2025
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour statuer sur les litiges tendant au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ; - en
ORCA_25NC02126_20250818
18 août 2025
Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative
ORCA_24PA04213_20241209
9 décembre 2024
ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. () ".
ORCA_25NC03107_20251229
29 décembre 2025
Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle la présidente de la cour a désigné M. A...
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02412_20220912
12 septembre 2022
l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente
ORCA_24LY00769_20240507
7 mai 2024
de la juridiction administrative ; / () ". 2.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00078_20220624
24 juin 2022
Il soutient que : - le tribunal administratif de Paris n'a pas attendu la désignation de l'avocat par le bureau d'aide juridictionnelle avant de statuer ; - il n'a pas été informé de ses droits
ORCA_25NC01819_20250722
22 juillet 2025
administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de
DCA_22LY00947_20221031
juridiction administrative au motif que le lycée Sainte-Marie est un établissement d'enseignement privé sous contrat ; - la juridiction judiciaire est compétente en cas de défaut de surveillance, en
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01269_20230828
28 août 2023
Il soutient que : - le tribunal administratif était compétent pour connaître de sa contestation du titre exécutoire émis à son encontre par la commune de Choussy ; - la commune n'était pas compétente
ORCA_25NT02608_20251013
13 octobre 2025
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».
ORCA_25NC02736_20251103
3 novembre 2025
Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle la présidente de la cour a désigné M.
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