CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

11 208 résultats pour « désignation de la juridiction compétence »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00424_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03771_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

à la juridiction qu'il estime compétente dans le cas prévu par les dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00910_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

B... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale et a désigné Me Zia Oloumi pour l’assister.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02671_20230810

Admin. Appel

10 août 2023

10 août 2023

A B, premier vice-président de la cour, pour transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente dans le cas prévu par les dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03052_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.Aux termes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01701_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02081_20250801

Admin. Appel

1 août 2025

1 août 2025

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00909_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

B... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale et a désigné Me Zia Oloumi pour l’assister.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02459_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour statuer sur les litiges tendant au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ; - en

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02126_20250818

Admin. Appel

18 août 2025

18 août 2025

Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04213_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03107_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle la présidente de la cour a désigné M. A...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02412_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

12 septembre 2022

l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00769_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

de la juridiction administrative ; / () ". 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00078_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Il soutient que : - le tribunal administratif de Paris n'a pas attendu la désignation de l'avocat par le bureau d'aide juridictionnelle avant de statuer ; - il n'a pas été informé de ses droits

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01819_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00947_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

juridiction administrative au motif que le lycée Sainte-Marie est un établissement d'enseignement privé sous contrat ; - la juridiction judiciaire est compétente en cas de défaut de surveillance, en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01269_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

Il soutient que : - le tribunal administratif était compétent pour connaître de sa contestation du titre exécutoire émis à son encontre par la commune de Choussy ; - la commune n'était pas compétente

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02608_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02736_20251103

Admin. Appel

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle la présidente de la cour a désigné M.

Source officielle

Page 1 sur 561

Suivant →